Congés payés — Article L3141-23

Calculateur Jours de Fractionnement
1 ou 2 jours de congés en plus

Vous posez une partie de vos congés hors de la période du 1er mai au 31 octobre ? Vous avez peut-être droit à des jours supplémentaires. Vérifiez-le en quelques secondes.

Barème légal Valeur en euros Ouvrables et ouvrés

Vos congés de la période de référence

Tout se compte en jours ouvrables (samedi inclus)
0Maximum légal : 30 jours ouvrables (25 ouvrés)30
jours
Dont au moins 12 jours continus pour ouvrir le droit.
jours
Ce sont eux qui déclenchent les jours supplémentaires.
Pour estimer la valeur des jours obtenus.
Renonciation écrite, ou accord collectif écartant le dispositif.

Vos jours de fractionnement

Jours supplémentaires
2
jour(s) ouvrable(s)
Congé principal (max 24 j) 24 j
Pris du 1er mai au 31 oct. 18 j
Congé principal pris hors période 6 j

Valeur estimée 169,23 €
Base maintien de salaire : 84,62 € par jour ouvrable.
Vous avez posé 6 jours du congé principal hors période estivale (6 jours ou plus) : vous avez droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.
Estimation fondée sur les règles supplétives du Code du travail. Une convention ou un accord collectif peut prévoir d'autres modalités.
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Barème légal du fractionnement

Jours du congé principal effectivement pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

Jours pris hors périodeJours supplémentairesRéférence
0 à 2 jours0Seuil non atteint
3 à 5 jours1 jourArt. L3141-23
6 jours et plus2 joursArt. L3141-23
Ce barème ne s'applique que si une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables a été prise entre le 1er mai et le 31 octobre, et uniquement pour les jours relevant du congé principal (les 24 premiers jours ouvrables).

Quatre situations concrètes

SituationÉtéHors périodeRésultat
Trois semaines en août, une semaine en février 18 j6 j 2 jours
Deux semaines en juillet, trois jours à Noël 12 j3 j 1 jour
Une seule semaine en août, le reste en hiver 6 j12 j 0 jour
Quatre semaines d'affilée en été 24 j0 j 0 jour

Le troisième cas illustre le piège le plus fréquent : sans les 12 jours continus pris entre mai et octobre, aucun jour de fractionnement n'est dû, même en posant beaucoup de congés en hiver.

Jours ouvrables et jours ouvrés

La loi s'exprime en jours ouvrables (du lundi au samedi). Si votre entreprise décompte en jours ouvrés (du lundi au vendredi), voici les équivalences usuelles :

RepèreJours ouvrablesJours ouvrés
Congés annuels complets30 j25 j
Congé principal (plafond)24 j20 j
Fraction continue en été12 j10 j
Cinquième semaine6 j5 j

Les seuils de 3 à 5 jours et de 6 jours du barème sont eux aussi exprimés en jours ouvrables.

Les jours de fractionnement : guide complet

Beaucoup de salariés posent des congés en février ou à Noël sans savoir qu'ils y gagnent des jours supplémentaires. Ce mécanisme, appelé fractionnement, est prévu par le Code du travail et s'applique automatiquement dès lors que les conditions sont remplies — sans démarche particulière à effectuer.

Pourquoi ce dispositif existe

Le législateur souhaite que les salariés puissent prendre un vrai repos estival, et que les entreprises puissent malgré tout étaler les absences sur l'année. Le fractionnement est le compromis : si vous acceptez de décaler une partie de votre congé principal en dehors de la belle saison, vous êtes compensé par des jours en plus.

Les deux conditions à réunir

La première tient à l'été : une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-19). C'est la condition la plus souvent oubliée, et celle qui fait tomber le droit : un salarié qui n'aurait posé qu'une semaine en été ne peut prétendre à aucun jour de fractionnement, quel que soit le volume qu'il pose ensuite en hiver.

La seconde tient au décompte hivernal : ce sont les jours effectivement posés hors période qui comptent, et non le solde qui resterait sur le compteur. Trois à cinq jours donnent droit à un jour supplémentaire, six jours et plus à deux jours.

La cinquième semaine ne compte pas

C'est la seconde source d'erreur. Le fractionnement ne porte que sur le congé principal, c'est-à-dire les 24 premiers jours ouvrables. Les jours relevant de la cinquième semaine — du 25e au 30e jour ouvrable — ne génèrent aucun droit, même posés en plein hiver. Concrètement, si vous placez systématiquement votre cinquième semaine en février, elle ne vous rapportera rien : ce sont les jours du congé principal décalés qui comptent.

Ce que dit exactement le Code du travail

Les règles se répartissent en trois étages, ce qui explique que les pratiques varient d'une entreprise à l'autre :

  • L'ordre public (articles L3141-17 à L3141-20) : le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables en une seule fois, un congé de 12 jours ou moins doit être continu, et le fractionnement au-delà du douzième jour suppose l'accord du salarié.
  • La négociation collective (article L3141-21) : un accord d'entreprise ou de branche peut fixer la période d'attribution de la fraction de 12 jours continus, ainsi que les règles de fractionnement au-delà du douzième jour.
  • Les dispositions supplétives (article L3141-23) : à défaut d'un tel accord, ce sont les règles utilisées par ce calculateur qui s'appliquent — période du 1er mai au 31 octobre, puis 1 ou 2 jours supplémentaires.

Autrement dit, avant de réclamer vos jours, jetez un œil à votre convention collective : c'est elle qui prime si elle traite le sujet.

La renonciation : ce que l'employeur peut et ne peut pas faire

Il est fréquent qu'un employeur demande au salarié de renoncer à ces jours au moment de valider ses dates. C'est possible : l'article L3141-23 prévoit qu'il peut y être dérogé après accord individuel du salarié. Mais cette renonciation doit être expresse — elle ne se présume pas et ne se déduit pas du simple fait d'avoir posé des congés en hiver. Une mention glissée dans un logiciel de gestion des absences, sans consentement clair, est fragile.

Combien cela représente

Un jour de fractionnement est un jour de congé payé comme un autre. Son indemnisation obéit à l'article L3141-24 : l'employeur compare la règle du dixième de la rémunération brute de la période de référence et celle du maintien de salaire, puis retient la plus favorable au salarié. En maintien de salaire, un jour ouvrable vaut environ un vingt-sixième du salaire mensuel — soit de l'ordre de 85 € pour un salaire de 2 200 € brut, et donc près de 170 € pour deux jours.

Si votre employeur refuse

Vérifiez d'abord qu'aucun accord collectif n'écarte le dispositif et qu'aucune renonciation écrite n'a été signée. Si le droit est bien acquis, formulez la demande par écrit en visant l'article L3141-23. En cas de blocage, le conseil de prud'hommes peut ordonner l'attribution des jours ou leur paiement. Le représentant du personnel ou l'inspection du travail peuvent également être saisis en amont.

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Questions fréquentes — Jours de fractionnement

C'est un jour de congé payé supplémentaire accordé lorsque vous prenez une partie de votre congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. À défaut d'accord collectif, l'article L3141-23 attribue 1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours pris hors période, et 2 jours ouvrables à partir de 6 jours.

Deux conditions cumulatives. Une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre. Et des jours du congé principal (les 24 premiers jours ouvrables) doivent être effectivement posés hors de cette période.

Non. Seul le congé principal, soit les 24 premiers jours ouvrables, est concerné. Les jours pris au titre de la cinquième semaine (du 25e au 30e jour ouvrable) n'ouvrent aucun droit, même posés en hiver.

Une fois le droit acquis, non. Il ne peut y être dérogé qu'après accord individuel du salarié, ou par une convention ou un accord collectif organisant autrement le fractionnement. La renonciation doit être expresse : elle ne se présume pas.

Les règles de fractionnement relèvent du champ de la négociation collective : l'article L3141-21 permet à un accord d'entreprise ou de branche de fixer la période d'attribution des 12 jours continus et les règles de fractionnement au-delà du douzième jour. Les règles de l'article L3141-23 ne s'appliquent qu'à défaut d'un tel accord — d'où l'importance de consulter votre convention collective.

Le Code du travail raisonne en jours ouvrables : 30 jours par an, dont 24 pour le congé principal et 12 pour la fraction continue estivale. Les entreprises décomptant en jours ouvrés appliquent l'équivalence usuelle : 30 ouvrables valent 25 ouvrés, 24 valent 20, et 12 valent 10.

C'est un jour de congé payé à part entière : son indemnisation suit la règle du 1/10e de la rémunération brute de la période de référence ou celle du maintien de salaire, l'employeur retenant la plus favorable (article L3141-24). L'estimation de cet outil applique le maintien de salaire sur une base de 26 jours ouvrables par mois.

Vérifiez d'abord votre convention collective et l'absence de renonciation signée. Si le droit est acquis, demandez la régularisation par écrit en visant l'article L3141-23. À défaut, le conseil de prud'hommes peut ordonner l'attribution des jours ou leur paiement ; les représentants du personnel et l'inspection du travail peuvent être saisis en amont.

Non. Le calcul s'effectue dans votre navigateur, aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée sur nos serveurs.
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Repères à retenir

Congés annuels30 j ouvrables
Congé principal24 j max
Fraction continue en été12 j min
Période légale1er mai – 31 oct.

3 à 5 j hors période+ 1 jour
6 j et plus+ 2 jours
5e semaineExclue
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