Articles L3141-13 à L3141-19 du Code du travail

Planning des congés de l'équipe : tableau à remplir et à imprimer

Posez les congés de chaque salarié sur l'année : les jours fériés sont exclus du décompte, les durées légales sont contrôlées et les jours où l'équipe manque de monde apparaissent. Impression en PDF ou export tableur, sans inscription : les données restent dans votre navigateur.

Construire le planning

Aucune donnée n'est envoyée : tout est enregistré sur cet appareil.
Réglages
Droit par défaut : 30 jours ouvrables (5 semaines, art. L3141-3) ou 25 jours ouvrés. À adapter à vos accords ; « Présents minimum » à 0 désactive le contrôle des effectifs.
1. L'équipe 0
SalariéOrdre de départDroit propre (jours)Actions
« Ordre de départ » : rang que vous attribuez après avoir appliqué les critères de l'article L3141-16 (voir le guide). « Droit propre » : à renseigner si le droit d'un salarié diffère du droit par défaut (entrée en cours d'année, congés d'ancienneté…).
2. Les congés
SalariéDuAuJours ouvrablesJours ouvrésActions

3. Contrôles et soldes

SalariéDroitPosésSolde

Imprimer ou exporter

Sans aucune saisie, le PDF donne un planning vierge de 12 mois à remplir à la main.

Hypothèse de décompte : les onze jours fériés légaux sont des jours habituellement non travaillés, donc non décomptés. Si un férié est travaillé chez vous, il se décompte (voir le guide). Sur un poste partagé, utilisez « Tout effacer » après l'impression.

Aperçu du planning

Une couleur par salarié ; gris : week-end ; rouge clair : jour férié ; rouge vif : effectif sous le minimum.
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Les règles que le planning contrôle

RègleCe que dit le texteArticle
Période de prise des congésElle comprend dans tous les cas du 1er mai au 31 octobre de chaque année.L3141-13
Qui fixe période et ordre des départsL'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche ; sans stipulation, l'employeur, après avis du CSE le cas échéant.L3141-15 et L3141-16
Modification des datesSauf circonstances exceptionnelles, pas de changement de l'ordre et des dates moins d'un mois avant le départ (sauf autres délais fixés par accord).L3141-15 et L3141-16
Congé simultané des conjointsLes conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.L3141-14
Congé pris en une seule fois24 jours ouvrables au plus, avec dérogation individuelle possible dans les cas prévus par le texte.L3141-17
Congé de 12 jours ouvrables ou moinsIl est pris de façon continue.L3141-18
Fractionnement du congé principalAu-delà de 12 jours ouvrables, avec l'accord du salarié (pas nécessaire en cas de fermeture de l'établissement) ; une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus.L3141-19
Droit annuel2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables au plus.L3141-3

Établir le planning des congés de l'équipe

1. Qui fixe les dates, et quand

La période de prise des congés, l'ordre des départs et les délais de modification sont d'abord fixés par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3141-15). Quand l'accord ne dit rien, c'est l'employeur qui définit la période et l'ordre des départs, après avis du comité social et économique s'il existe (article L3141-16).

La période comprend dans tous les cas le 1er mai au 31 octobre (L3141-13) : elle peut être plus large, jamais plus étroite. L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins un mois avant, selon le service public. Pour calculer le nombre de jours auxquels chacun a droit, le simulateur de congés payés part de la date d'entrée et de la période de référence.

2. L'ordre des départs

Sans accord collectif, l'employeur tient compte de trois critères (article L3141-16) :

  • La situation de famille : possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS (secteur privé ou fonction publique), présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
  • La durée des services chez l'employeur.
  • L'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les conjoints et les partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (L3141-14) : posez leurs périodes sur les mêmes dates dans le planning. Le générateur ne classe pas les salariés : le champ « Ordre de départ » sert à reporter le rang que vous avez arrêté.

3. Durées : plafond, continuité, fractionnement

  • Plafond. Un congé pris en une seule fois ne dépasse pas 24 jours ouvrables (L3141-17), sauf dérogation individuelle pour contraintes géographiques particulières ou présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Deux périodes séparées seulement par un dimanche ou un férié comptent comme un seul congé : le générateur les additionne.
  • Congé court. Jusqu'à 12 jours ouvrables, il est continu (L3141-18).
  • Fractionnement. Au-delà de 12 jours ouvrables, le congé principal peut être fractionné avec l'accord du salarié ; une des fractions atteint au moins 12 jours ouvrables continus (L3141-19). Les jours supplémentaires que peut ouvrir le fractionnement se calculent avec le calculateur de jours de fractionnement.

4. Jours fériés et décompte

Le Code du travail liste onze jours fériés (L3133-1) : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. Un férié habituellement non travaillé dans l'entreprise n'est pas décompté des congés ; un férié habituellement travaillé l'est (6 jours en jours ouvrables, 5 en jours ouvrés), la convention collective pouvant préciser. Les dates de l'année, ponts compris, sont dans le calendrier des jours fériés et des ponts.

Jours ouvrables ou jours ouvrés ? Le jour ouvrable est tout jour de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les fériés chômés : une semaine compte 6 jours. Le jour ouvré est un jour réellement travaillé dans l'entreprise, le plus souvent du lundi au vendredi : une semaine compte 5 jours. Le planning permet les deux décomptes ; les contrôles légaux (24 et 12 jours) se font toujours en jours ouvrables.

5. Bâtir le planning pas à pas

  1. Fixez le nombre minimum de présents par jour : le générateur marque en rouge les jours qui passent sous ce seuil.
  2. Posez d'abord les congés contraints : conjoints dans l'entreprise, fermeture annuelle, périodes de forte activité à éviter.
  3. Répartissez les autres demandes selon l'ordre des départs retenu, puis comblez les jours sous le seuil.
  4. Contrôlez les alertes, puis imprimez le PDF et communiquez-le au plus tard un mois avant le premier départ.

Pour planifier des équipes en rotation (2×8, 3×8, 5×8) plutôt que des congés, voir le simulateur de planning d'équipes postées.

Questions fréquentes

La période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3141-15). Sans stipulation de cet accord, l'employeur les définit, après avis du comité social et économique s'il existe (article L3141-16). Les souhaits des salariés nourrissent le planning, mais l'employeur reste décisionnaire dans ce cadre.

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas celle du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13). L'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut retenir une période plus large. Le générateur affiche la plage du 1er mai au 31 octobre et signale en information un congé posé entièrement en dehors.

À défaut d'accord collectif, l'employeur tient compte de la situation de famille des salariés (possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS, présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie), de la durée de leurs services chez lui et de leur activité éventuelle chez d'autres employeurs (article L3141-16). Les conjoints et partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (article L3141-14).

Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue (article L3141-16), si l'accord collectif n'a pas fixé d'autres délais (article L3141-15). Le service public indique que l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins un mois à l'avance.

La durée des congés pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (article L3141-17), avec une dérogation individuelle possible pour des contraintes géographiques particulières ou la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Un congé de 12 jours ouvrables ou moins doit être continu (article L3141-18). Au-delà, le congé principal peut être fractionné avec l'accord du salarié, une des fractions devant atteindre au moins 12 jours ouvrables continus (article L3141-19).

Un jour férié habituellement non travaillé dans l'entreprise n'est pas décompté des congés payés. Un jour férié habituellement travaillé l'est, soit pour 6 jours en jours ouvrables, soit pour 5 jours en jours ouvrés. La convention collective applicable peut préciser le décompte. Le générateur exclut les onze jours fériés légaux de l'article L3133-1 du décompte : c'est l'hypothèse de jours habituellement non travaillés.
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L'essentiel

Périodeincluant 1er mai - 31 oct.
Plafond d'affilée24 j ouvrables
Fraction principale12 j ouvrables
Modificationpas sous 1 mois
Droit annuel30 j ouvrables