Article L3141-4 — Équivalence de travail effectif pour le calcul des congés (4 semaines / 24 jours)
L'article L3141-4 pose une équivalence pour le calcul des congés payés : 4 semaines ou 24 jours de travail valent un mois de travail effectif, soit 2,5 jours ouvrables de congé.
Ce que dit l'article L3141-4
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
L'article L3141-4 fournit une règle de conversion essentielle au calcul des congés payés : lorsque le travail n'est pas continu, 4 semaines ou 24 jours de travail équivalent à un mois de travail effectif — et donc à 2,5 jours ouvrables de congé.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3), soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Mais tous les salariés ne travaillent pas en mois calendaires « pleins » : intérim, contrats courts, horaires irréguliers…
L'article L3141-4 résout le problème en posant une équivalence : pour déterminer la durée du congé, 4 semaines de travail ou 24 jours de travail valent un mois. On peut ainsi convertir des périodes de travail morcelées en « mois » ouvrant droit à congé.
Qui est concerné ?
- Les salariés dont le temps de travail est irrégulier ou discontinu.
- Les salariés en contrats courts ou successifs (CDD, missions).
- Les gestionnaires de paie qui calculent les droits à congés.
Ce que cela implique en pratique
La règle des 24 jours s'entend en jours ouvrables (base de 6 jours par semaine). L'objectif est d'éviter qu'un salarié perde des droits parce que son travail ne coïncide pas avec le calendrier mensuel. À noter : le temps partiel ne réduit pas le nombre de jours de congés acquis — un salarié à temps partiel acquiert autant de jours qu'un salarié à temps plein.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3141-4 se lit en lien avec :
- Article L3141-3 — acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois.
- Article L3141-5 — périodes assimilées à du travail effectif.
- Article L3141-6 — réduction proportionnelle des droits en cas d'absence.
Cas pratiques
Cas n°1 — Travail discontinu
Un salarié cumule des périodes de travail réparties sur l'année. En additionnant ses jours travaillés, chaque tranche de 24 jours (ou 4 semaines) est convertie en un mois, ouvrant 2,5 jours ouvrables de congé.
Cas n°2 — Enchaînement de missions courtes
Un intérimaire enchaîne plusieurs missions. La règle d'équivalence permet de totaliser ses journées travaillées pour déterminer le nombre de mois pris en compte dans le calcul de ses congés.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 10/07/2026.