Article L3141-6 — Absence du salarié et réduction proportionnelle des droits à congé
L'article L3141-6 interdit toute réduction des droits à congés payés supérieure à la proportion de l'absence. Beaucoup d'absences restent assimilées à du travail effectif.
Ce que dit l'article L3141-6
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
L'article L3141-6 pose un garde-fou : une absence peut réduire vos droits à congés payés, mais jamais plus que proportionnellement à sa durée. L'employeur ne peut pas vous pénaliser au-delà.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié s'absente, certaines absences peuvent diminuer le nombre de jours de congés acquis. L'article L3141-6 encadre strictement cette diminution : elle doit rester strictement proportionnée à la durée de l'absence.
Concrètement, un employeur ne peut pas retirer davantage de jours de congés que la part que l'absence représente dans le temps de travail. Toute réduction « plus que proportionnelle » est illégale.
Attention : toutes les absences ne réduisent pas les congés
De nombreuses périodes d'absence sont assimilées à du travail effectif par la loi et n'entraînent donc aucune réduction des droits à congés. C'est le cas, notamment (article L3141-5) :
- du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et du congé d'adoption ;
- des périodes d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite prévue) ;
- des congés payés eux-mêmes.
L3141-6 vient donc protéger le salarié pour les absences qui, elles, peuvent être décomptées.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés, quel que soit le motif d'absence.
- Les employeurs et gestionnaires de paie qui calculent les droits à congés.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3141-6 se lit en lien avec :
- Article L3141-3 — acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois.
- Article L3141-5 — périodes assimilées à du travail effectif.
- Article L3141-4 — équivalence 4 semaines / 24 jours.
Cas pratiques
Cas n°1 — Absence injustifiée
Un salarié s'absente sans justification pendant une partie du mois. L'employeur peut réduire ses droits à congés, mais uniquement à hauteur de la proportion que représente cette absence — pas davantage.
Cas n°2 — Congé maternité
Une salariée en congé de maternité ne subit aucune réduction de ses droits à congés payés : cette période est assimilée à du travail effectif (article L3141-5) et échappe donc au décompte.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.