Article L3121-44 — Aménagement du temps de travail sur période supérieure à la semaine
L'article L3121-44 organise l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. Par accord collectif : période jusqu'à 3 ans (annualisation 1607h/an). À défaut : 4 semaines max (entreprises ≤ 50 salariés). Permet de lisser les heures supplémentaires sur des fluctuations d'activité.
Ce que dit l'article L3121-44
Article L3121-44 du Code du travail
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, et lorsque la durée de travail est aménagée sur une période supérieure à la semaine, la période de référence ne peut dépasser quatre semaines pour les entreprises employant au plus cinquante salariés.
Note : article L3121-44 du Code du travail (version refondue 2016). Cadre légal de l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. Possibilité par accord collectif (entreprise ou branche) de définir une période de référence supérieure à la semaine, dans la limite de 3 ans (accord collectif) ou 9 semaines (décision unilatérale dans les entreprises < 50 salariés).
Référence aux articles L3121-41 à L3121-47 du Code du travail.
Source : Légifrance, LEGIARTI000033020242
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020242
L'article L3121-44 du Code du travail définit le cadre supplétif de l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. En l'absence d'accord collectif, la période de référence ne peut excéder 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés au plus. Cet article s'inscrit dans le dispositif d'annualisation et de modulation prévu aux articles L3121-41 à L3121-47.
Texte officiel
« A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, et lorsque la durée de travail est aménagée sur une période supérieure à la semaine, la période de référence ne peut dépasser quatre semaines pour les entreprises employant au plus cinquante salariés. »
En clair
L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine permet de répartir la durée de travail sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en alternant des semaines hautes (plus de 35h) et des semaines basses (moins de 35h). Cela permet d'adapter la charge de travail à la saisonnalité ou aux fluctuations d'activité. Sans accord collectif, ce dispositif est limité à 4 semaines maximum dans les entreprises de 50 salariés au plus.
Périodes de référence selon l'accord
| Situation | Période max | Source |
|---|---|---|
| Accord d'entreprise ou de branche | Jusqu'à 3 ans | L3121-44 |
| Décision unilatérale entreprise ≤ 50 salariés | 4 semaines max | L3121-44 (al. 2) |
| Décision unilatérale entreprise > 50 salariés | 9 semaines max (par décret) | R3121-32 |
| Période > 1 an par accord | Accord collectif obligatoire | L3121-44 |
Modalités de mise en œuvre
Accord collectif
Accord d'entreprise ou de branche : période jusqu'à 3 ans. Doit prévoir les conditions et délais de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires. Conditions de prise en compte des absences, embauches et ruptures.
Décision unilatérale (DU) ≤ 50 salariés
Sans accord, l'employeur peut aménager le temps de travail sur 4 semaines max (L3121-44 al. 2). Information préalable du CSE si présent. Information individuelle des salariés.
Heures supplémentaires
Seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607h sur l'année (ou au-delà de la moyenne 35h sur la période). Permet d'éviter le paiement d'HS si la moyenne est respectée.
Délai de prévenance
L'accord collectif doit fixer le délai de prévenance en cas de modification du planning. À défaut : 7 jours ouvrés (réglementaire). Plus court possible avec contrepartie pour le salarié.
Avantages et limites
L'aménagement pluri-hebdomadaire permet à l'employeur d'adapter la charge à la saisonnalité (vendanges, soldes, tourisme, BTP) tout en lissant les heures supplémentaires. Pour le salarié, cela peut signifier des semaines longues compensées par des semaines courtes. Limite : sans accord collectif, la flexibilité est limitée (4 ou 9 semaines max selon l'effectif). Avec accord, possibilité d'aller jusqu'à 3 ans, ce qui correspond à une véritable annualisation (1607h/an).
Plafonds maintenus
Même en cas d'aménagement, les plafonds suivants demeurent : (1) 48h max par semaine isolée (L3121-20) ; (2) 46h max en moyenne sur 12 semaines (par accord, L3121-13) ou 44h par défaut (L3121-22) ; (3) 10h max par jour (L3121-18) ; (4) 11h de repos quotidien et 35h de repos hebdomadaire. L'aménagement ne supprime aucune de ces protections.
Articles connexes
- Article L3121-27 — Durée légale 35h
- Article L3121-28 — Définition des heures supplémentaires
- Article L3121-58 — Forfait jours
- Article L3121-20 — Durée hebdomadaire max 48h
Vulgarisation à but informatif. L'aménagement du temps de travail nécessite un accord collectif pour aller au-delà de 4 ou 9 semaines selon l'effectif. Vérifier la convention collective et l'éventuel accord d'entreprise. Mise en place avec information préalable obligatoire (CSE + salariés). Suivi rigoureux des durées effectives et des contreparties.
Cas pratiques
Cas 1 — PME saisonnière sans accord
Une PME de 30 salariés dans l'agriculture (vendanges) souhaite aménager le temps de travail sur 4 semaines en septembre-octobre : 45h/semaine pendant les vendanges, 25h/semaine ensuite. Moyenne : 35h. Application de L3121-44 al. 2 : entreprise ≤ 50 salariés, décision unilatérale possible sur 4 semaines maximum. Pas d'accord collectif requis. Information préalable des salariés. Plafond hebdomadaire 48h respecté. Procédure légale.
Cas 2 — Annualisation par accord d'entreprise
Une entreprise industrielle de 200 salariés signe un accord d'entreprise prévoyant une annualisation du temps de travail sur 12 mois (1607h/an). Périodes hautes 44h × 12 semaines, périodes basses 28h × 12 semaines, périodes normales 35h × 26 semaines. Application de L3121-44 (accord collectif) : période de 12 mois conforme (jusqu'à 3 ans possibles). Heures supplémentaires uniquement au-delà de 1607h annuelles. Délai de prévenance fixé par l'accord. Flexibilité maximale.
Cas 3 — Dépassement 4 semaines sans accord : illégal
Une PME de 40 salariés tente d'aménager le temps de travail sur 8 semaines sans accord collectif. Application de L3121-44 al. 2 : impossible. Limite légale de 4 semaines pour les entreprises ≤ 50 salariés sans accord. Au-delà : irrégularité, les heures effectuées au-delà de 35h par semaine deviennent des heures supplémentaires à payer individuellement. Rappels salariaux et majorations possibles. Risque de contentieux prud'homal sur 3 ans.
Cas 4 — Entreprise > 50 salariés sans accord
Une entreprise de 120 salariés veut aménager le temps de travail sur 6 semaines sans accord collectif. Application de L3121-44 + R3121-32 : possible sur 9 semaines max par décret pour les entreprises > 50 salariés sans accord. Procédure : consultation du CSE, information individuelle des salariés. Respect des plafonds hebdomadaires (48h isolée, 44h moyenne sur 12 semaines).
Cas 5 — Calcul des heures supplémentaires en annualisation
Un salarié en annualisation (35h moyenne/an = 1607h) a réalisé 1750h sur l'année. Application de L3121-44 (annualisation) : heures supplémentaires = 1750 - 1607 = 143h. Décompte annuel des HS. Majoration : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires moyennes (143h / 47 semaines ≈ 3h supplémentaires hebdomadaires moyennes). Régularisation en fin de période. Payable en fin d'année ou en repos compensateur selon l'accord.
Cas 6 — Modification du planning : délai de prévenance
Un salarié en aménagement pluri-hebdomadaire voit son planning modifié 3 jours avant son application. Application de L3121-44 + accord : si l'accord prévoit 7 jours de prévenance (ou règle supplétive 7 jours), modification irrégulière. Le salarié peut refuser le changement. Possibilité de réclamer des dommages-intérêts. Importance du respect strict des délais de prévenance fixés par l'accord ou la loi.
4 règles clés
(1) Sans accord : 4 semaines max (≤ 50 salariés) ou 9 semaines max (> 50 salariés). (2) Avec accord : jusqu'à 3 ans, véritable annualisation 1607h/an. (3) Plafonds maintenus : 48h hebdo isolée, 46h moyenne sur 12 sem (ou 44h défaut), 10h quotidienne. (4) Délai de prévenance : 7 jours par défaut, modifiable par accord. Consultation CSE obligatoire en cas de mise en place.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 11/06/2026.