Article L3141-21 — Fractionnement des congés payés (fraction continue de 12 jours)
L article L3141-21 renvoie à la négociation collective la période d attribution de la fraction continue d au moins 12 jours ouvrables de congés et les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
Ce que dit l'article L3141-21
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
On ne prend pas toujours ses congés payés en une seule fois. L'article L3141-21 organise le fractionnement des congés : il renvoie à la négociation collective le soin de fixer la période de la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables et les règles de fractionnement du reste.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé principal doit comporter une période continue minimale pour garantir un vrai repos. L'article L3141-21 confie à la négociation collective le soin d'organiser cela :
- un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe la période pendant laquelle est attribuée la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables ;
- ce même accord fixe les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
Le « congé principal » de 12 jours
La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) doit être prise pendant la période fixée. Au-delà, les jours restants peuvent être fractionnés (étalés sur l'année), ce qui peut ouvrir droit, sous conditions, à des jours de congé supplémentaires pour fractionnement.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés qui posent leurs congés payés ;
- les employeurs, qui organisent la prise des congés ;
- les négociateurs d'accords, qui fixent la période et les règles de fractionnement.
Ce que cela implique en pratique
En l'absence d'accord, des règles supplétives s'appliquent : la fraction continue de 12 jours est en principe attribuée pendant la période légale de prise des congés, et le fractionnement du surplus peut ouvrir droit à des jours supplémentaires (1 jour pour 3 à 5 jours fractionnés hors période, 2 jours pour 6 jours et plus), sauf renonciation.
Cet article s'inscrit dans le régime de la prise des congés : l'acquisition des congés payés (article L3141-3), la période de prise des congés (article L3141-12) et les jours supplémentaires de fractionnement (article L3141-19). Pour estimer vos jours, notre calculateur de jours de fractionnement et notre simulateur de congés payés peuvent aider.
Risques en cas de non-respect
Ne pas permettre au salarié de prendre sa fraction continue de 12 jours, ou méconnaître les règles de fractionnement (et les jours supplémentaires éventuellement dus), expose l'employeur à des réclamations : le salarié peut demander les jours de fractionnement qui lui reviennent.
À titre informatif uniquement : les règles de fractionnement et les jours supplémentaires dépendent de l'accord applicable et de la situation. En cas de doute, rapprochez-vous d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — La fraction continue de 12 jours
Un salarié pose deux semaines de congés d'affilée en été. Cette fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables, attribuée pendant la période fixée, correspond au congé principal organisé par l'article L3141-21.
Cas n°2 — Le fractionnement du surplus
Au-delà de ses 12 jours pris en été, un salarié étale le reste de ses congés sur l'année. Les règles de fractionnement, fixées par accord ou à défaut par la loi, encadrent cet étalement.
Cas n°3 — Les jours supplémentaires de fractionnement
Un salarié prend une partie de son congé principal hors de la période légale, à la demande de l'employeur. Ce fractionnement peut lui ouvrir droit à des jours de congé supplémentaires, dans les conditions de l'article L3141-19.
Cas n°4 — L'accord d'entreprise
Une entreprise négocie un accord fixant la période d'attribution de la fraction continue et les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour, comme le prévoit l'article L3141-21.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 24/06/2026.