Article L3121-7 — Contreparties aux temps d'habillage, de déshabillage et de déplacement
L'article L3121-7 confie à la négociation collective les contreparties aux temps d'habillage/déshabillage et aux déplacements professionnels dépassant le trajet habituel.
Ce que dit l'article L3121-7
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
L'article L3121-7 organise deux compensations souvent oubliées : les contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, et les contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le trajet habituel. C'est à la négociation collective de fixer ces contreparties.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, ces sujets relèvent d'abord de la négociation collective : c'est un accord d'entreprise (ou, à défaut, de branche) qui décide des contreparties. L'article distingue deux situations.
1. L'habillage et le déshabillage. Quand le port d'une tenue de travail est imposé (par la loi, la convention, le règlement intérieur ou le contrat) et que l'habillage/déshabillage doit se faire sur le lieu de travail, ce temps donne lieu à contrepartie. L'accord choisit alors entre deux options : soit une contrepartie (financière ou en repos), soit l'assimilation à du temps de travail effectif.
2. Le temps de déplacement professionnel. Le trajet habituel domicile - lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. Mais lorsqu'un déplacement professionnel dépasse la durée normale du trajet (par exemple pour se rendre sur un chantier éloigné), la part excédentaire ouvre droit à une contrepartie fixée par accord.
Qui est concerné ?
- Les salariés devant revêtir une tenue imposée sur site : agents de production, personnel de propreté, BTP, agroalimentaire, santé, logistique…
- Les salariés itinérants ou envoyés sur des chantiers/sites distants.
- Les employeurs et négociateurs d'accords collectifs.
Ce que cela implique en pratique
Deux points de vigilance :
- La contrepartie habillage n'est due que si les deux conditions de l'article L3121-3 sont réunies (tenue imposée + habillage sur le lieu de travail). Se changer chez soi, par choix, n'ouvre pas de droit.
- Le temps de déplacement professionnel qui dépasse le trajet normal n'est pas automatiquement rémunéré comme du travail : il donne lieu à contrepartie (repos ou argent), selon ce que prévoit l'accord.
À défaut d'accord collectif, c'est l'employeur qui fixe les contreparties, après consultation du CSE lorsqu'il existe.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3121-7 se lit en lien avec :
- Article L3121-1 — définition du temps de travail effectif.
- Article L3121-3 — temps d'habillage et de déshabillage.
- Article L3121-4 — temps de déplacement professionnel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Tenue enfilée au vestiaire de l'usine
Un opérateur doit porter une combinaison et des EPI, obligatoirement enfilés au vestiaire de l'usine. Les deux conditions sont réunies : un accord d'entreprise doit prévoir soit une prime/repos d'habillage, soit compter ce temps comme du travail effectif.
Cas n°2 — Chantier à deux heures de route
Un salarié dont le trajet habituel est de 30 minutes est envoyé sur un chantier à 2 heures. La part de déplacement qui excède son trajet normal ouvre droit à une contrepartie fixée par l'accord applicable.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.