Article L3121-4 — Temps de déplacement professionnel domicile-travail et contrepartie
L'article L3121-4 pose que le temps de déplacement domicile-lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif ; s'il dépasse le trajet normal, il donne droit à une contrepartie en repos ou financière, et la part coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Ce que dit l'article L3121-4
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
L'article L3121-4 tranche une question quotidienne : le temps de trajet pour se rendre au travail n'est pas du temps de travail effectif — mais s'il dépasse le trajet habituel domicile-travail, il ouvre droit à une contrepartie.
Ce que dit l'article L3121-4
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le principe est simple : le trajet domicile → lieu de travail n'est pas payé comme du temps de travail. On ne compte pas le déplacement dans les heures travaillées (et donc pas dans le calcul des heures supplémentaires).
Mais il y a une nuance essentielle, pour les salariés dont le lieu d'exécution varie (itinérants, chantiers, interventions chez des clients) : si le temps de trajet dépasse le temps « normal » entre le domicile et le lieu habituel de travail, l'excédent doit faire l'objet d'une contrepartie, en repos ou en argent. Cette contrepartie est fixée par accord ou, à défaut, par l'employeur après avis du CSE.
Dernier point : si une partie de ce déplacement se déroule pendant l'horaire de travail, elle n'entraîne aucune perte de salaire — le salarié reste rémunéré normalement.
Qui est concerné ?
- Les salariés itinérants et ceux affectés à des lieux variables (chantiers, clients).
- Les secteurs BTP, maintenance, services avec déplacements fréquents.
- Les employeurs et services RH, qui définissent la contrepartie applicable.
Ce que cela implique en pratique
- Ne pas compter le trajet domicile-travail comme temps de travail effectif.
- Déterminer le « temps normal » de trajet de référence (domicile ↔ lieu habituel).
- Prévoir une contrepartie (repos ou financière) pour la part excédentaire, par accord ou décision après avis du CSE.
- Ne pas réduire le salaire pour la part de déplacement coïncidant avec l'horaire de travail.
Cet article s'articule avec la définition du temps de travail effectif (article L3121-1) et le régime des heures supplémentaires (article L3121-28).
Points de vigilance
Ne pas verser la contrepartie due pour les trajets excédentaires expose à des rappels. Attention aussi aux situations particulières : le temps de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et ses premier et dernier clients peut, selon la jurisprudence récente, être considéré comme du temps de travail effectif lorsqu'il est à la disposition de l'employeur ; l'analyse se fait au cas par cas.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3121-4 se lit en lien avec :
- Article L3121-1 — la définition du temps de travail effectif.
- Article L3121-28 — le régime des heures supplémentaires.
Cas pratiques
Cas n°1 — Chantier éloigné pour un salarié du BTP
Un salarié habituellement affecté à un dépôt proche est envoyé sur un chantier bien plus éloigné. Le temps de trajet dépassant son trajet habituel : en application de L3121-4, l'excédent ouvre droit à une contrepartie (repos ou financière), même si ce temps n'est pas du temps de travail effectif.
Cas n°2 — Déplacement pendant l'horaire de travail
Un salarié se déplace vers un site client pendant ses heures de travail. La part du déplacement coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne, selon L3121-4, aucune perte de salaire : il continue d'être rémunéré normalement pour cette période.
Cas n°3 — Trajet normal domicile-travail
Un salarié sédentaire fait chaque jour le même trajet vers son lieu habituel de travail. Ce temps n'est ni du temps de travail effectif, ni éligible à une contrepartie au titre de L3121-4, puisqu'il ne dépasse pas le temps normal de trajet domicile-travail.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.