Article L3121-60 — Forfait en jours : suivi de la charge de travail
L article L3121-60 impose à l employeur de s assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait-jours est raisonnable et bien répartie dans le temps : c est le garde-fou de la santé des cadres autonomes.
Ce que dit l'article L3121-60
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Le forfait-jours libère le cadre du décompte horaire, mais pas du devoir de protection. L'article L3121-60 impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié au forfait reste raisonnable. C'est le garde-fou de la santé des cadres autonomes.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le forfait annuel en jours (article L3121-58) ne décompte plus les heures : le salarié est autonome dans l'organisation de son temps. Le risque ? Une charge de travail excessive, sans limite horaire visible. C'est pourquoi l'article L3121-60 pose une obligation d'ordre public :
« L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. »
Ce n'est pas une formule de style : la jurisprudence sanctionne sévèrement l'absence de suivi effectif de la charge de travail, pouvant aller jusqu'à priver le forfait-jours de tout effet.
Qui est concerné ?
- Les salariés en forfait annuel en jours (cadres autonomes, salariés autonomes) ;
- les employeurs, débiteurs de l'obligation de suivi ;
- les négociateurs d'accords, qui doivent prévoir des modalités de suivi de la charge.
Ce que cela implique en pratique
L'obligation de l'article L3121-60 se décline concrètement : l'accord collectif autorisant le forfait-jours doit prévoir les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge, ainsi qu'un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation, l'articulation vie professionnelle / vie personnelle et la rémunération.
En pratique, cela passe par des outils de suivi (relevés de jours travaillés, dispositifs d'alerte en cas de surcharge, droit à la déconnexion). Le suivi doit être réel et effectif, pas seulement formel. Notre calculateur RTT forfait jours aide à visualiser l'organisation des jours.
Cet article complète le régime des conventions de forfait (article L3121-53), du forfait en jours (article L3121-58) et des garanties encadrant l'accord de forfait (article L3121-64).
Risques en cas de non-respect
L'absence de suivi effectif de la charge de travail est lourdement sanctionnée : le forfait-jours peut être privé d'effet, le salarié pouvant alors réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur la base du décompte de droit commun. L'employeur engage aussi sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité (risque de surcharge, burn-out).
À titre informatif uniquement : les modalités de suivi exigées dépendent de l'accord collectif et de la jurisprudence, qui évolue. En cas de doute sur la validité d'un forfait-jours, faites-le auditer par un conseil spécialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'entretien annuel sur la charge
Un cadre au forfait-jours bénéficie chaque année d'un entretien dédié à sa charge de travail, à l'organisation de son temps et à l'articulation vie professionnelle / vie personnelle. Ce suivi régulier concrétise l'obligation de l'article L3121-60.
Cas n°2 — Le forfait privé d'effet
Une entreprise applique un forfait-jours sans aucun dispositif de suivi de la charge de travail. Faute de suivi effectif, le forfait peut être privé d'effet : le salarié réclame alors le paiement de ses heures supplémentaires selon le décompte de droit commun.
Cas n°3 — Le dispositif d'alerte
L'accord d'entreprise prévoit un mécanisme par lequel le salarié peut alerter sa hiérarchie en cas de surcharge. Saisi d'une alerte, l'employeur prend des mesures : c'est l'illustration d'un suivi raisonnable de la charge au sens de l'article L3121-60.
Cas n°4 — La surcharge non traitée
Un salarié au forfait-jours alerte à plusieurs reprises sur une charge excessive, sans réaction de l'employeur. Outre la possible remise en cause du forfait, l'employeur engage sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 23/06/2026.