Article L3121-36 — Majoration supplétive des heures supplémentaires (25 % / 50 %)
L'article L3121-36 fixe, à défaut d'accord, la majoration des heures supplémentaires : 25 % pour chacune des huit premières heures au-delà de la durée légale, puis 50 % pour les heures suivantes.
Ce que dit l'article L3121-36
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
L'article L3121-36 fixe, à défaut d'accord, le taux de majoration des heures supplémentaires : 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 h, puis 50 % pour les suivantes.
Ce que dit l'article L3121-36
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (article L3121-27), les heures travaillées sont des heures supplémentaires et donnent droit à une majoration de salaire.
L'article L3121-36 est une disposition supplétive : il ne s'applique qu'en l'absence d'accord (d'entreprise ou de branche). Dans ce cas, le barème est :
- +25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) ;
- +50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ᵉ heure).
À retenir : un accord collectif peut fixer un autre taux de majoration, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. Le barème 25 %/50 % n'est que le filet de sécurité légal, applicable faute d'accord.
Qui est concerné ?
- Les salariés à temps complet effectuant des heures au-delà de 35 h.
- Les employeurs, pour le calcul de la paie des heures supplémentaires.
- Les services paie, qui appliquent le taux conventionnel ou, à défaut, le barème supplétif.
Ce que cela implique en pratique
| Heures supplémentaires (hebdo) | Majoration (à défaut d'accord) |
|---|---|
| De la 36ᵉ à la 43ᵉ heure (8 premières) | +25 % |
| À partir de la 44ᵉ heure | +50 % |
Ce barème s'articule avec la durée légale (article L3121-27), la définition des heures supplémentaires (article L3121-28) et la contrepartie en repos au-delà du contingent (article L3121-30).
Bon à savoir
La majoration peut, sous conditions et selon l'accord applicable, être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent. Le taux applicable dépend d'abord de l'accord collectif ; le barème de l'article L3121-36 ne joue qu'à défaut.
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise sans accord
Une entreprise sans accord sur les heures supplémentaires applique le barème supplétif de l'article L3121-36 : un salarié ayant effectué 4 heures supplémentaires une semaine voit ces heures majorées de 25 %.
Cas n°2 — Au-delà de la 43ᵉ heure
Un salarié réalise 10 heures supplémentaires sur une semaine. À défaut d'accord, les 8 premières sont majorées de 25 % et les 2 suivantes de 50 %, conformément à l'article L3121-36.
Cas n°3 — Taux conventionnel différent
Un accord d'entreprise fixe une majoration unique de 15 % pour toutes les heures supplémentaires. Comme l'article L3121-36 est supplétif, c'est le taux conventionnel qui s'applique, dès lors qu'il respecte le plancher légal de 10 %.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.