Article L3261-3-1 — Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage)
L'article L3261-3-1 institue le forfait mobilités durables (FMD) : l'employeur peut prendre en charge, en exonération de cotisations, les frais de trajet domicile-travail des salariés utilisant le vélo, le covoiturage ou d'autres mobilités douces.
Ce que dit l'article L3261-3-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2022 :
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret.
L'article L3261-3-1 institue le « forfait mobilités durables » : un dispositif permettant à l'employeur de prendre en charge, en exonération de cotisations, les frais de trajet domicile-travail des salariés utilisant le vélo, le covoiturage ou d'autres mobilités douces.
Ce que dit l'article L3261-3-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2022 :
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, leur engin de déplacement personnel motorisé, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics (hors abonnement L3261-2), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le forfait mobilités durables (FMD) permet à l'employeur de verser une allocation aux salariés qui se rendent au travail par des moyens écologiques : vélo (y compris électrique), trottinette, covoiturage, mobilités partagées. Contrairement à la prise en charge de l'abonnement transport (L3261-2) qui est obligatoire, le FMD est facultatif pour l'employeur — mais fortement incité par des exonérations sociales et fiscales.
Qui est concerné ?
- Tout employeur (privé ; un dispositif équivalent existe dans la fonction publique) ;
- Tout salarié utilisant un mode de transport éligible pour le trajet domicile-travail ;
- Le FMD peut être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur (après consultation du CSE).
Ce que cela implique en pratique
1. Les modes de transport éligibles
- Vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique ;
- Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, etc.) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Transports publics hors abonnement (titres ponctuels) ;
- Services de mobilité partagée (autopartage à faibles émissions, vélos/trottinettes en libre-service…).
2. Le plafond d'exonération
Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée par la loi de finances : 900 € par an en 2024-2025 (à vérifier chaque année). Il est cumulable avec la prise en charge de l'abonnement transport public (L3261-2), dans la limite globale d'exonération.
3. La preuve de l'usage effectif
Le FMD n'est exonéré que s'il est effectivement utilisé conformément à son objet. L'employeur recueille chaque année, pour chaque salarié, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur de l'usage effectif d'un mode éligible.
Points d'attention
- Le FMD est facultatif (contrairement à l'abonnement transport, obligatoire — L3261-2) ;
- S'il est mis en place, il doit bénéficier à tous les salariés dans les mêmes conditions (égalité de traitement) ;
- Cumul possible avec le remboursement de l'abonnement transport, dans le plafond global d'exonération ;
- Le versement peut prendre la forme du « titre mobilité », support de paiement dématérialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié venant à vélo
Un salarié vient travailler à vélo électrique. L'employeur lui verse un FMD de 500 €/an, exonéré de cotisations et d'impôt, sur attestation sur l'honneur de l'usage du vélo.
Cas n°2 — Cumul vélo + transport public
Un salarié utilise le vélo une partie de la semaine et le métro le reste. Il peut cumuler le FMD (vélo) et le remboursement de 50 % de l'abonnement Navigo (L3261-2), dans la limite globale d'exonération annuelle.
Cas n°3 — Covoiturage
Un salarié covoiture quotidiennement comme passager. L'employeur peut lui verser un FMD couvrant ces frais, sur justificatif (relevés de plateforme de covoiturage) ou attestation.
Cas n°4 — Mise en place par décision unilatérale
Une PME sans accord collectif instaure le FMD par décision unilatérale, après consultation du CSE, en l'ouvrant à tous les salariés selon les mêmes règles. Conforme à L3261-3-1.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3261-2 — Prise en charge de l'abonnement transport (50 %).
- Article L3121-1 — Temps de travail effectif.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié à vélo
FMD de 500 €/an exonéré, sur attestation sur l'honneur de l'usage du vélo.
Cas n°2 — Cumul vélo + transport public
Cumul FMD (vélo) + 50 % de l'abonnement Navigo (L3261-2), dans la limite globale d'exonération.
Cas n°3 — Covoiturage
FMD couvrant le covoiturage sur justificatif de plateforme ou attestation.
Cas n°4 — Décision unilatérale
FMD instauré par décision unilatérale après consultation du CSE, ouvert à tous selon les mêmes règles.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.