Article L3133-2 — Jours fériés chômés : pas de récupération des heures perdues
L article L3133-2 interdit la récupération des heures de travail perdues par suite du chômage d un jour férié : aucun rattrapage ni déduction de salaire ne peut être imposé.
Ce que dit l'article L3133-2
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Quand l'entreprise ferme pour un jour férié, le salarié ne « doit » pas ces heures : l'article L3133-2 interdit de récupérer les heures perdues du fait du chômage d'un jour férié. Pas de rattrapage déguisé après un pont ou un jour férié.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'un jour férié est chômé (l'entreprise ne travaille pas), les heures qui auraient dû être travaillées ce jour-là sont « perdues ». L'article L3133-2 pose une règle d'ordre public :
« Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. »
Autrement dit, l'employeur ne peut pas faire rattraper ces heures (par exemple en allongeant l'horaire les jours suivants) ni les déduire du salaire. C'est une garantie : le jour férié chômé reste réellement un temps de repos.
Récupération ≠ jours fériés
La récupération d'heures est en principe permise pour certaines interruptions collectives de travail (intempéries, ponts, inventaire). Mais l'article L3133-2 l'exclut expressément pour les jours fériés chômés : ces heures-là ne se rattrapent jamais.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés dont l'entreprise chôme un jour férié ;
- les employeurs, qui ne peuvent pas organiser de rattrapage de ces heures ;
- tous les secteurs, la règle étant d'ordre public.
Ce que cela implique en pratique
Pour les salariés mensualisés, le chômage d'un jour férié est sans effet sur le salaire (article L3133-3) et ne se récupère pas. L'employeur ne peut donc pas demander de « rendre » ces heures ultérieurement.
Cette règle se combine avec le régime général des jours fériés : la liste des jours fériés légaux (article L3133-1), le maintien de salaire les jours fériés chômés (article L3133-3), et les règles propres au 1er mai (articles L3133-5 et L3133-6). Pour organiser un calendrier, notre calculateur de jours ouvrés peut aider.
Risques en cas de non-respect
Un employeur qui imposerait la récupération des heures perdues pour un jour férié chômé, ou qui les déduirait du salaire, méconnaîtrait l'article L3133-2 : le salarié peut réclamer le rappel de salaire correspondant et contester les heures de rattrapage imposées.
À titre informatif uniquement : la distinction entre jours fériés chômés (non récupérables) et autres interruptions (parfois récupérables) peut prêter à confusion. En cas de doute, rapprochez-vous d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le 14 juillet chômé
Une entreprise ferme le 14 juillet. Les heures qui auraient été travaillées ce jour-là sont perdues, mais l'employeur ne peut pas les faire rattraper la semaine suivante : l'article L3133-2 interdit la récupération des heures perdues du fait du chômage d'un jour férié.
Cas n°2 — Pas de déduction sur salaire
Un salarié mensualisé chôme un jour férié. Son salaire ne peut être ni réduit ni affecté d'une récupération : le jour férié chômé reste un temps de repos sans contrepartie en heures.
Cas n°3 — La distinction avec le pont
Pour un pont (jour de repos collectif accolé à un jour férié), une récupération peut, sous conditions, être organisée. Mais les heures du jour férié lui-même restent non récupérables : seule l'interruption distincte du jour férié peut éventuellement donner lieu à récupération.
Cas n°4 — Le rattrapage imposé contesté
Un employeur allonge l'horaire des jours suivants pour « rattraper » un jour férié chômé. Les salariés peuvent contester ces heures de rattrapage et, le cas échéant, réclamer leur paiement comme heures supplémentaires.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 24/06/2026.