Article L3241-1 — Modes de paiement du salaire
L'article L3241-1 fixe les modes de paiement du salaire (espèces, chèque barré, virement sur un compte du salarié), interdit la désignation d'un tiers pour le recevoir et impose le paiement dématérialisé au-delà d'un plafond mensuel fixé par décret.
Ce que dit l'article L3241-1
Texte officiel en vigueur depuis le 27/12/2022 :
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
L'article L3241-1 fixe les modes de paiement du salaire : espèces, chèque barré ou virement sur un compte dont le salarié est titulaire. Au-delà d'un certain montant mensuel, le paiement dématérialisé (chèque ou virement) devient obligatoire.
Ce que dit l'article L3241-1
Texte officiel en vigueur depuis le 27 décembre 2022 :
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le salaire peut être versé de trois façons : espèces, chèque barré ou virement bancaire ou postal. Mais deux garanties protègent le salarié :
- le compte de virement doit être au nom du salarié (titulaire ou cotitulaire) ;
- le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire — toute clause contraire est nulle.
Le paiement en espèces n'est possible que sous un certain plafond mensuel (fixé par décret) et à la demande du salarié. Au-delà de ce plafond, le salaire doit être payé par chèque ou virement.
À retenir : l'interdiction de verser le salaire à un tiers protège le salarié contre les détournements. Cette règle est d'ordre public : aucune stipulation, même acceptée, ne peut y déroger.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés, quel que soit leur contrat.
- Les employeurs, qui choisissent un mode de paiement conforme.
- Les services paie, pour le respect des plafonds et des règles de versement.
Ce que cela implique en pratique
- Le virement doit aller sur un compte au nom du salarié ;
- le paiement en espèces reste possible sous un plafond mensuel, à la demande du salarié ;
- au-delà du plafond, le paiement se fait obligatoirement par chèque barré ou virement ;
- toute clause faisant verser le salaire à un tiers est nulle.
Cette règle complète les obligations de mensualisation (article L3242-1) et de remise du bulletin de paie (article L3243-2).
Bon à savoir
Les montants exacts des plafonds (espèces / dématérialisé) sont fixés par décret et révisés périodiquement. En pratique, la quasi-totalité des salaires est payée par virement, qui assure une preuve simple du paiement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Virement sur le compte du salarié
Un salarié est payé par virement. Le compte doit être un compte bancaire ou postal dont il est titulaire ou cotitulaire (article L3241-1). L'employeur ne peut pas verser le salaire sur le compte d'un tiers, même à la demande du salarié.
Cas n°2 — Paiement en espèces sous plafond
Un salarié dont la rémunération mensuelle est inférieure au plafond fixé par décret demande à être payé en espèces. L'employeur peut accéder à cette demande. Au-delà du plafond, le paiement par chèque barré ou virement devient obligatoire.
Cas n°3 — Clause de versement à un tiers
Un contrat prévoit le versement du salaire sur le compte d'un proche du salarié. Cette stipulation est nulle : l'article L3241-1 interdit la désignation d'un tiers pour recevoir le salaire.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.