Article L3142-6 — Congé de solidarité familiale (proche en fin de vie)
L article L3142-6 ouvre le congé de solidarité familiale au salarié dont un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, cohabitant) ou la personne qu il assiste comme personne de confiance est en fin de vie.
Ce que dit l'article L3142-6
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Accompagner un proche en fin de vie est un droit reconnu au salarié. L'article L3142-6 ouvre le congé de solidarité familiale à celui dont un proche souffre d'une pathologie engageant le pronostic vital ou se trouve en phase avancée d'une affection grave et incurable.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de cesser temporairement son activité pour rester auprès d'un proche gravement malade en fin de vie. L'article L3142-6 en définit les bénéficiaires :
- le salarié dont un ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ;
- le salarié désigné comme personne de confiance (au sens du code de la santé publique) du malade, dans les mêmes conditions.
Trois congés à ne pas confondre
Le congé de solidarité familiale (L3142-6) vise l'accompagnement d'un proche en fin de vie. Le congé de proche aidant (article L3142-19) vise l'aide à un proche en perte d'autonomie. Le congé de présence parentale (article L1225-62) vise l'enfant gravement malade. Trois situations distinctes, trois congés différents.
Qui est concerné ?
- Les salariés dont un proche (au sens large : famille proche, cohabitant) est en fin de vie ;
- les personnes de confiance désignées par le malade ;
- les employeurs, tenus d'accorder le congé sur justification.
Ce que cela implique en pratique
Le congé de solidarité familiale est en principe d'une durée de trois mois, renouvelable une fois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Il peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné ou transformé en temps partiel.
Pendant le congé, le contrat est suspendu ; le salarié peut percevoir, sous conditions, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). À l'issue, il retrouve son emploi ou un emploi similaire, sans perte des avantages acquis.
Ce congé s'inscrit parmi les congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, aux côtés des congés pour événements familiaux (article L3142-1), du congé de proche aidant (article L3142-19) et du don de jours de repos (article L1225-65-1). Pour suivre vos jours, notre simulateur de congés payés peut aider.
Risques en cas de non-respect
Refuser le congé de solidarité familiale à un salarié qui en remplit les conditions constitue un manquement : le congé est un droit, l'employeur ne peut s'y opposer dès lors que les conditions sont réunies et le justificatif fourni. Le salarié lésé peut faire valoir son droit et obtenir réparation.
À titre informatif uniquement : la durée, le fractionnement et l'indemnisation (AJAP) dépendent des textes et de la convention collective. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre CPAM, de votre service RH ou d'un conseiller.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'accompagnement d'un parent en fin de vie
Une salariée dont le père est en phase terminale d'une maladie incurable demande un congé de solidarité familiale. L'article L3142-6 lui ouvre ce droit : elle peut s'absenter pour l'accompagner, sur justification médicale.
Cas n°2 — La personne de confiance
Un salarié a été désigné personne de confiance par un proche gravement malade, sans lien de parenté direct. Il bénéficie du congé de solidarité familiale dans les mêmes conditions, l'article L3142-6 visant expressément ce cas.
Cas n°3 — Le congé fractionné
Pour concilier présence auprès du proche et reprise progressive, un salarié transforme, avec l'accord de son employeur, son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.
Cas n°4 — Ne pas confondre les congés
Un salarié souhaite aider un parent âgé dépendant, mais qui n'est pas en fin de vie. Ce n'est pas le congé de solidarité familiale qui s'applique, mais le congé de proche aidant (article L3142-19), aux conditions distinctes.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 22/06/2026.