Article L3142-17 — Condition de résidence en France de la personne aidée (congé de proche aidant)
L'article L3142-17 pose une condition d'accès au congé de proche aidant : la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Ce que dit l'article L3142-17
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
L'article L3142-17 pose une condition d'accès au congé de proche aidant : la personne que le salarié aide doit résider en France de façon stable et régulière. Un critère qui délimite le champ de ce congé destiné aux aidants familiaux.
Ce que dit l'article L3142-17
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre son contrat (ou de passer à temps partiel) pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'adresse à un cercle large : conjoint, ascendant, descendant, mais aussi personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables.
L3142-17 pose une condition territoriale : la personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière. Autrement dit, ce congé est destiné à accompagner un proche vivant en France, pas une personne résidant durablement à l'étranger. C'est une condition parmi celles qui encadrent l'ouverture du droit (lien avec l'aidé, gravité de la situation).
Qui est concerné ?
- Les salariés aidants d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie grave.
- Les employeurs, qui vérifient les conditions d'ouverture du congé.
- Les services RH, dans la gestion de la demande et des justificatifs.
Ce que cela implique en pratique
- Vérifier la condition de résidence de la personne aidée (résidence stable et régulière en France).
- Contrôler les autres conditions (lien avec l'aidé, gravité du handicap ou de la perte d'autonomie).
- Accorder le congé dans les conditions et durées prévues (articles L3142-16 et suivants).
Cette condition s'inscrit dans le régime du congé de proche aidant, dont la durée et le renouvellement sont fixés par les articles voisins (L3142-19 et suivants) et, à défaut d'accord, par les dispositions supplétives.
Points de vigilance
La condition de résidence de l'aidé en France est une exigence d'ouverture du droit : elle ne doit pas être confondue avec les conditions tenant au salarié lui-même. Le congé de proche aidant peut ouvrir droit, sous conditions, à une allocation journalière (AJPA) versée par la CAF/MSA, distincte du salaire.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3142-17 se lit en lien avec :
- Article L3142-34 — les règles supplétives du congé sabbatique (autre congé pour convenance).
- Article L1225-65 — l'ancienneté conservée pendant le congé de présence parentale.
Cas pratiques
Cas n°1 — Aider un parent en perte d'autonomie
Un salarié souhaite prendre un congé de proche aidant pour accompagner son père en perte d'autonomie, qui vit en France. La condition de L3142-17 (résidence stable et régulière en France de la personne aidée) est remplie : le droit peut être ouvert, sous réserve des autres conditions.
Cas n°2 — Proche résidant à l'étranger
Un salarié veut aider un proche vivant durablement à l'étranger. La condition de résidence en France posée par L3142-17 n'étant pas remplie, le congé de proche aidant ne peut pas être accordé sur ce fondement.
Cas n°3 — Allocation journalière
Une fois le congé de proche aidant ouvert (conditions de L3142-17 et suivants réunies), le salarié peut, sous conditions, percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF ou la MSA, distincte du salaire suspendu pendant le congé.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.