Article L3171-2 — Documents de décompte du temps de travail (horaires non collectifs)
L'article L3171-2 impose à l'employeur de tenir des documents de décompte individuel du temps de travail lorsque les salariés ne suivent pas tous le même horaire collectif. Ces documents sont consultables par le comité social et économique.
Ce que dit l'article L3171-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
L'article L3171-2 impose à l'employeur de tenir des documents de décompte du temps de travail lorsque les salariés ne suivent pas tous le même horaire collectif. Un outil de contrôle essentiel, consultable par le CSE, qui sécurise le suivi des heures et des repos.
Ce que dit l'article L3171-2
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand les salariés travaillent selon des horaires individualisés (et non un horaire collectif unique affiché), l'employeur doit décompter individuellement le temps de travail de chacun. Ces documents servent à vérifier le respect des durées maximales, le paiement des heures supplémentaires et la prise des repos compensateurs.
Cet article est le pendant « organisationnel » de l'article L3171-4 (preuve des heures devant le juge) : un bon décompte protège autant le salarié que l'employeur.
Qui est concerné ?
- Tout employeur dont les salariés ne suivent pas un horaire collectif unique ;
- Les salariés en horaires individualisés, décalés, à temps partiel modulé, en équipes ;
- Le CSE, qui peut consulter ces documents ;
- L'inspection du travail, qui peut les exiger.
Ce que cela implique en pratique
1. Horaire collectif vs décompte individuel
| Situation | Obligation | Article |
|---|---|---|
| Horaire collectif identique | Affichage de l'horaire collectif | L3171-1 |
| Horaires individualisés / non collectifs | Décompte individuel quotidien et hebdomadaire | L3171-2 + D3171-8 |
2. Le contenu du décompte (D3171-8)
- Quotidiennement : enregistrement des heures de début et de fin, ou relevé des heures effectuées ;
- Hebdomadairement : récapitulatif du total d'heures effectuées ;
- Repos compensateurs acquis et leur prise effective.
3. Système d'enregistrement fiable
Si l'employeur utilise un système automatique (badgeuse, logiciel), celui-ci doit être fiable et infalsifiable (article L3171-4). Les documents sont tenus à disposition de l'inspection du travail (article L8113-5) et consultables par le CSE.
Risques en cas de non-respect
- Absence de décompte : contravention (article R3173-3) + difficulté à prouver les horaires en cas de litige sur les heures supplémentaires ;
- Désavantage probatoire : à défaut de décompte fiable, les éléments du salarié l'emportent souvent (L3171-4, Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919) ;
- Délit d'entrave si refus de communiquer les documents au CSE ou à l'inspection.
Cas pratiques
Cas n°1 — Équipes en horaires décalés
Une usine fait tourner trois équipes en 3x8 avec des horaires individualisés. L'employeur doit tenir un décompte individuel quotidien et hebdomadaire pour chaque salarié (L3171-2 + D3171-8).
Cas n°2 — Consultation par le CSE
Le CSE soupçonne des dépassements de durée. Il demande à consulter les documents de décompte. L'employeur doit les communiquer (L3171-2). Refus = délit d'entrave.
Cas n°3 — Litige sur les heures supplémentaires
Un salarié réclame des heures supplémentaires. L'employeur ne tient aucun décompte. Faute de document, les éléments du salarié l'emportent (combinaison L3171-2 et L3171-4).
Cas n°4 — Badgeuse fiable
L'entreprise utilise une badgeuse électronique avec journal horodaté infalsifiable. Le décompte est conforme et constitue une preuve solide en cas de contentieux.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3171-4 — Preuve des heures de travail.
- Article L3121-18 — Durée quotidienne maximale.
- Article L3121-20 — Durée hebdomadaire maximale.
Cas pratiques
Cas n°1 — Équipes en 3x8
Horaires individualisés : décompte individuel quotidien et hebdomadaire obligatoire (L3171-2 + D3171-8).
Cas n°2 — Consultation par le CSE
Le CSE peut consulter les documents de décompte (L3171-2). Refus = délit d'entrave.
Cas n°3 — Litige heures supplémentaires
Aucun décompte tenu : les éléments du salarié l'emportent (L3171-2 + L3171-4).
Cas n°4 — Badgeuse fiable
Journal horodaté infalsifiable : décompte conforme, preuve solide en contentieux.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.