Article L3121-62 — Forfait-jours : exemption des durées maximales et de la durée légale
L'article L3121-62 exempte les salariés en convention de forfait en jours des durées maximales quotidienne (L3121-18), hebdomadaires (L3121-20 et L3121-22) et de la durée légale de 35 heures (L3121-27) ; les repos et le suivi de la charge de travail restent dus.
Ce que dit l'article L3121-62
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
L'article L3121-62 est la clé de voûte du forfait-jours : les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidienne et hebdomadaires, ni à la durée légale de 35 heures. Ils décomptent leur temps en jours, pas en heures.
Ce que dit l'article L3121-62
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le forfait annuel en jours concerne des salariés autonomes (cadres, notamment) dont le temps de travail se compte en jours travaillés sur l'année (par exemple 218 jours), et non en heures. L3121-62 en tire les conséquences : ces salariés échappent :
- à la durée quotidienne maximale (10 heures, article L3121-18) ;
- aux durées hebdomadaires maximales (48 h/semaine, 44 h en moyenne, articles L3121-20 et L3121-22) ;
- à la durée légale de 35 heures (article L3121-27) — donc pas d'heures supplémentaires au sens classique.
Attention : le forfait-jours ne signifie pas travailler sans limite. Les salariés conservent le droit aux repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h), et l'employeur doit garantir une charge de travail raisonnable et un suivi (entretien, document de contrôle, droit à la déconnexion). Le forfait-jours suppose un accord collectif le prévoyant et une convention individuelle écrite.
Qui est concerné ?
- Les cadres autonomes et certains salariés dont le temps ne peut être prédéterminé.
- Les employeurs ayant un accord collectif ouvrant le forfait-jours.
- Les services RH, garants du suivi de la charge de travail.
Ce que cela implique en pratique
- Décompter le temps en jours travaillés sur l'année, pas en heures.
- Ne pas appliquer les durées maximales et la durée légale de 35 heures.
- Garantir les repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu'une charge de travail raisonnable (suivi, entretien, déconnexion).
- Formaliser une convention individuelle de forfait écrite, sur le fondement d'un accord collectif.
Ce régime dérogatoire est encadré par les obligations de suivi de la charge de travail (dispositions supplétives de l'article L3121-65).
Points de vigilance
Un forfait-jours sans accord collectif valide, sans convention individuelle écrite, ou sans suivi effectif de la charge de travail est privé d'effet : le salarié peut alors réclamer le paiement d'heures supplémentaires. L'exemption des durées maximales ne dispense jamais du respect des repos et d'une charge raisonnable.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3121-62 se lit en lien avec :
- Article L3121-27 — la durée légale de 35 heures.
- Article L3121-18 — la durée quotidienne maximale de travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — Cadre au forfait 218 jours
Un cadre autonome travaille selon un forfait de 218 jours par an. En application de L3121-62, il n'est pas soumis à la durée légale de 35 heures ni aux durées maximales : son temps se décompte en jours, sans heures supplémentaires au sens classique.
Cas n°2 — Repos et charge de travail préservés
Malgré l'exemption des durées maximales (L3121-62), le salarié au forfait-jours conserve ses repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h). L'employeur doit assurer un suivi de la charge de travail et un entretien annuel : le forfait ne signifie pas travailler sans limite.
Cas n°3 — Forfait privé d'effet
Un forfait-jours est appliqué sans accord collectif valide ni suivi de la charge de travail. L'exemption de L3121-62 tombe : le forfait est privé d'effet et le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires calculées sur la base de 35 heures.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.