Article L3262-1 — Titre-restaurant : définition et règles
L'article L3262-1 définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour acquitter le prix d'un repas au restaurant ou de denrées alimentaires (y compris fruits et légumes). Remis directement, via le CSE ou par société spécialisée. Financement par l'employeur 50 à 60 %, exonération sociale dans certaines limites.
Ce que dit l'article L3262-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2022 :
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ces repas peuvent être composés de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ce titre est remis par l'employeur :
1° Soit directement aux salariés ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par l'intermédiaire d'une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'article L3262-1 du Code du travail définit le titre-restaurant : un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour acquitter en tout ou partie le prix des repas pris au restaurant ou achetés chez certains commerçants. Outil emblématique des avantages sociaux en France, le titre-restaurant bénéficie d'un régime fiscal et social favorable.
Texte officiel (extrait)
« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ces repas peuvent être composés de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ce titre est remis par l'employeur :
1° Soit directement aux salariés ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par l'intermédiaire d'une société spécialisée [...]. »
En clair
Le titre-restaurant (« ticket-restaurant ») permet aux salariés d'avoir un déjeuner subventionné sans que l'entreprise n'ait à organiser une cantine. C'est l'un des avantages sociaux les plus répandus en France : selon les estimations, plus de 4 millions de salariés en bénéficient.
Les caractéristiques essentielles
Usage
- Repas pris au restaurant
- Achat de plats préparés en grande surface ou commerce alimentaire
- Achat de fruits et légumes (depuis la loi du 17 août 2015)
- Pas pour autres achats (vêtements, hygiène, électroménager…)
Forme
- Carte prépayée (forme dominante depuis 2022)
- Application mobile (paiement sans contact)
- Titre papier (en voie de disparition)
- Émis par sociétés agréées (Edenred, Sodexo, Up, etc.)
Conditions d'attribution
| Condition | Détail |
|---|---|
| Caractère facultatif | L'employeur n'est jamais obligé de fournir des titres-restaurant, sauf si la convention collective le prévoit |
| Égalité de traitement | Tous les salariés doivent en bénéficier dans les mêmes conditions (sauf différenciation objective : statut cadre/non-cadre, présence sur site, etc.) |
| Attribution journalière | 1 titre par jour effectivement travaillé pendant la coupure méridienne |
| Exclusions | Pas de titre pendant les congés, absences, jours de RTT, jours fériés chômés, télétravail (sauf accord spécifique) |
| Cantine d'entreprise | Incompatible : si l'entreprise a une cantine subventionnée, pas de titre-restaurant en plus (sauf pour les salariés en déplacement) |
Financement et exonération
Le titre-restaurant est financé partiellement par l'employeur et partiellement par le salarié. Le régime fiscal et social est avantageux :
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Participation employeur | 50 % à 60 % de la valeur faciale |
| Valeur faciale du titre | Libre (de 8 € à 13 € en pratique) |
| Plafond d'exonération (part employeur) | 6,91 € par titre (2024, indexé annuellement) |
| Participation salarié | 40 % à 50 % du titre, prélevé sur paie |
| Plafond d'utilisation par jour | 25 € (depuis 2022, indexé) |
Source : Code de la Sécurité sociale, art. L242-1. Montants susceptibles d'évolution annuelle.
Durée de validité et remboursement
Les titres-restaurant ont une durée de validité d'une année civile. Les titres non utilisés au 31 décembre peuvent être échangés contre des titres de l'année suivante pendant 15 jours auprès de l'émetteur (en janvier de l'année N+1). À défaut, ils sont perdus pour le salarié (les sommes restent dans la caisse de l'émetteur).
Articles connexes
- Article L3242-1 — Mensualisation du salaire
- Article L3261-2 — Prise en charge des frais de transport public (50 %)
Vulgarisation à but informatif. Le régime du titre-restaurant est précisé par les articles D3262-1 et suivants du Code du travail. Pour mettre en place un système de titres-restaurant, consultez les principaux émetteurs agréés ou un expert-comptable.
Cas pratiques
Cas 1 — Titre-restaurant classique
Une PME met en place des titres-restaurant de 10 € (5 € employeur + 5 € salarié). Les 80 salariés présents en bureau bénéficient d'un titre par jour travaillé (160 jours/an environ). Coût employeur : 5 € × 160 × 80 = 64 000 €/an, dont la majorité est exonérée de charges et déductible fiscalement.
Cas 2 — Achat en grande surface
Un salarié utilise ses titres-restaurant chez Carrefour pour acheter une salade composée préparée et un yaourt à 12 €. Achat conforme à L3262-1 : produit alimentaire directement consommable. Le titre peut être utilisé jusqu'à 25 €/jour (plafond 2022). Solution pratique pour les salariés sans accès facile à un restaurant.
Cas 3 — Fruits et légumes
Depuis la loi du 17 août 2015, le titre-restaurant peut être utilisé pour acheter des fruits et légumes, même non directement consommables. Une salariée achète des pommes, carottes et tomates pour 8 € avec son titre. Achat parfaitement valide. Cette extension vise à encourager une alimentation saine.
Cas 4 — Télétravail et titres
Un salarié passe au télétravail à 4 jours/semaine. Maintien des titres-restaurant pour les jours télétravaillés dans la mesure où il continue à prendre un repas pendant sa pause méridienne (Cass. soc. 5 oct. 2022, n° 21-13.260). C'est une évolution jurisprudentielle importante issue de l'essor du télétravail.
Cas 5 — Cantine d'entreprise + titres
Une entreprise dispose d'une cantine subventionnée (l'employeur prend en charge 50 % du repas). Elle veut aussi fournir des titres-restaurant. Impossible : régime d'incompatibilité, sauf pour les salariés en déplacement ne pouvant utiliser la cantine (jurisprudence URSSAF). Le cumul cantine + titre serait considéré comme un avantage en nature à déclarer.
Cas 6 — Inégalité de traitement
Une entreprise n'octroie des titres-restaurant qu'à ses cadres, pas aux employés. Discrimination en l'absence de justification objective ? Un employé saisit les prud'hommes : la différence est justifiée si elle repose sur un critère objectif (par exemple, les cadres déjeunent souvent au restaurant avec des clients). Sinon, rappel de salaire pour les titres non perçus + dommages-intérêts.
Pour l'employeur
Mise en place pratique : (1) choisir un émetteur agréé (Edenred, Sodexo, Up, Pluxee, etc.), comparer les commissions, (2) fixer la valeur faciale (8-13 € en pratique) et la part employeur (50-60 %), (3) communiquer aux salariés les conditions d'attribution, (4) gérer mensuellement la commande des titres selon les jours effectivement travaillés. La mise en place est généralement facilitée par les émetteurs (logiciel de gestion en ligne).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.