Article L3345-1 — Dépôt commun des accords d'\''intéressement, de participation et d'\''épargne salariale
L'article L3345-1 autorise le dépôt commun de l'accord d'intéressement, de l'accord de participation et du règlement d'un plan d'épargne salariale lorsqu'ils sont conclus concomitamment, dans les conditions applicables aux accords d'intéressement.
Ce que dit l'article L3345-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement.
L'article L3345-1 apporte une simplification administrative de l'épargne salariale : quand une entreprise met en place plusieurs dispositifs en même temps (intéressement, participation, plan d'épargne), elle peut les déposer ensemble, dans les mêmes conditions que l'intéressement.
Ce que dit l'article L3345-1
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'épargne salariale repose sur plusieurs dispositifs distincts : l'intéressement (lié aux performances), la participation (redistribution des bénéfices, obligatoire au-delà de 50 salariés) et les plans d'épargne salariale (PEE, PER collectif). Chacun fait normalement l'objet d'un dépôt auprès de l'administration.
L3345-1 simplifie la démarche : lorsqu'une entreprise conclut ces dispositifs en même temps (« concomitamment »), elle peut procéder à un dépôt commun, en suivant les conditions applicables aux accords d'intéressement. Cela évite de multiplier les formalités et sécurise l'entrée en vigueur coordonnée des dispositifs.
Le dépôt conditionne les avantages sociaux et fiscaux de l'épargne salariale : d'où l'intérêt de bien le réaliser, dans les délais et selon les modalités requises.
Qui est concerné ?
- Les entreprises mettant en place plusieurs dispositifs d'épargne salariale simultanément.
- Les services RH et directions financières, chargés du dépôt.
- Les salariés, bénéficiaires des dispositifs une fois déposés.
Ce que cela implique en pratique
- Regrouper le dépôt de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne conclus en même temps.
- Suivre les conditions applicables aux accords d'intéressement pour ce dépôt commun.
- Respecter les délais de dépôt, qui conditionnent les exonérations sociales et fiscales.
Ce dépôt s'inscrit dans les dispositions communes à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Points de vigilance
Le dépôt commun n'est possible que si les dispositifs sont conclus concomitamment. Un dépôt tardif ou irrégulier peut faire perdre le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés à l'épargne salariale. Les modalités précises de dépôt (plateforme, contrôle de l'administration) doivent être respectées.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3345-1 se lit en lien avec :
- Article R3243-2 — la présentation du bulletin de paie (où figurent certains éléments d'épargne salariale).
Cas pratiques
Cas n°1 — Mise en place simultanée de trois dispositifs
Une entreprise conclut le même mois un accord d'intéressement, un accord de participation et un plan d'épargne entreprise. En application de L3345-1, elle peut les déposer ensemble, dans les conditions applicables aux accords d'intéressement, ce qui allège la démarche administrative.
Cas n°2 — Dispositifs conclus séparément
Si les dispositifs ne sont pas conclus concomitamment, le dépôt commun de L3345-1 n'est pas applicable : chaque accord ou règlement fait l'objet de son propre dépôt, selon ses règles propres.
Cas n°3 — Enjeu des exonérations
Le dépôt conditionne les avantages sociaux et fiscaux de l'épargne salariale. En utilisant le dépôt commun de L3345-1 et en respectant les délais, l'entreprise sécurise l'entrée en vigueur coordonnée des dispositifs et le bénéfice des exonérations.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 08/07/2026.