Article R3141-4 — Point de départ de l'année de référence des congés payés (1er juin / 1er avril)
L'article R3141-4 fixe le point de départ de la période de référence des congés payés : le 1er juin par défaut, le 1er avril dans les professions affiliées à une caisse de congés (BTP). Un accord peut prévoir une autre période (année civile).
Ce que dit l'article R3141-4
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
L'article R3141-4 fixe le point de départ de l'« année de référence » des congés payés : la période sur laquelle on compte les droits à congés. Par défaut, elle démarre le 1er juin ; dans certaines professions à caisse de congés, le 1er avril.
Ce que dit l'article R3141-4
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2017 :
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les congés payés s'acquièrent sur une période de référence de douze mois. R3141-4 en fixe le point de départ « par défaut » : le 1er juin. L'année de référence court donc, classiquement, du 1er juin d'une année au 31 mai de la suivante. C'est sur cette période que l'on compte les droits (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, selon l'article L3141-3).
Deux exceptions importantes :
- Un accord d'entreprise ou de branche (article L3141-10) peut fixer un autre point de départ. R3141-4 ne s'applique qu'« à défaut d'accord » : la voie conventionnelle prime.
- Dans les professions à caisse de congés payés (notamment le BTP, article L3141-32), le point de départ est avancé au 1er avril.
Depuis 2017, de nombreuses entreprises ont d'ailleurs aligné la période de référence sur l'année civile (1er janvier – 31 décembre) par accord, ce que la loi autorise. R3141-4 reste la règle supplétive quand aucun accord ne prévoit autre chose.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs et salariés pour le décompte des congés payés.
- En particulier le BTP et les professions affiliées à une caisse de congés payés (point de départ au 1er avril).
- Les services paie et RH, qui paramètrent la période de référence.
Ce que cela implique en pratique
- Vérifier l'existence d'un accord (L3141-10) fixant une autre période avant d'appliquer le 1er juin.
- Appliquer le 1er avril pour les professions à caisse de congés (BTP notamment).
- Paramétrer la paie et informer les salariés du calendrier d'acquisition et de prise.
Cette règle s'articule avec l'acquisition des congés (article L3141-3) et l'ensemble des dispositions sur la durée et la prise du congé.
Points de vigilance
Une erreur de période de référence fausse le décompte des droits et peut générer des rappels de congés ou d'indemnités. En cas de litige sur les congés payés, la charge de la preuve pèse largement sur l'employeur, tenu de mettre le salarié en mesure de prendre ses congés. Un paramétrage rigoureux de l'année de référence est donc essentiel.
Articles connexes du Code du travail
L'article R3141-4 se lit en lien avec :
- Article L3141-3 — l'acquisition des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois).
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise sans accord spécifique
Une entreprise industrielle n'a conclu aucun accord sur la période de référence des congés. En application de R3141-4, la période court du 1er juin au 31 mai. Les droits à congés se comptent sur cette fenêtre, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Cas n°2 — Entreprise du BTP affiliée à une caisse
Une entreprise du bâtiment est tenue de s'affilier à une caisse de congés payés (article L3141-32). Le second membre de R3141-4 s'applique : le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril, et non au 1er juin.
Cas n°3 — Passage à l'année civile par accord
Une société conclut un accord d'entreprise (article L3141-10) alignant la période de référence sur l'année civile (1er janvier – 31 décembre). R3141-4 ne s'appliquant qu'« à défaut d'accord », c'est le calendrier conventionnel qui prévaut : l'employeur paramètre sa paie en conséquence.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.