Article L3261-3 — Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime de transport)
L'article L3261-3 permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène) des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, en raison d'une zone mal desservie ou d'horaires particuliers.
Ce que dit l'article L3261-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2020 :
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
L'article L3261-3 autorise l'employeur à prendre en charge les frais de carburant (ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène) de ses salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel — c'est la « prime de transport ». Une aide réservée à des situations précises.
Ce que dit l'article L3261-3
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés [...] entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail [...] est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier [...] ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers [...].
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Tandis que l'article L3261-2 impose la prise en charge de 50 % des abonnements de transport public, l'article L3261-3 vise les salariés qui dépendent de leur véhicule personnel. L'employeur peut (faculté, pas obligation) prendre en charge tout ou partie de leurs frais de carburant ou d'alimentation de véhicules propres, dans deux situations :
- résidence ou lieu de travail mal desservi par les transports collectifs (ou hors plan de mobilité obligatoire) ;
- horaires particuliers rendant indispensable l'usage d'un véhicule personnel.
Cette prise en charge ne se cumule pas avec celle des abonnements de transport public (article L3261-2).
À ne pas confondre : la prime de transport (carburant) de l'article L3261-3 est distincte du forfait mobilités durables (article L3261-3-1), qui couvre le vélo, le covoiturage ou les mobilités partagées. Les deux dispositifs peuvent, sous conditions, se compléter.
Qui est concerné ?
- Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel (zone mal desservie, horaires atypiques).
- Les employeurs, qui choisissent ou non d'instaurer cette prise en charge.
- Les zones rurales ou périurbaines peu desservies par les transports collectifs.
Ce que cela implique en pratique
- La prise en charge est facultative pour l'employeur, mais doit bénéficier à tous les salariés remplissant les conditions ;
- elle couvre le carburant ou l'alimentation des véhicules propres (électrique, hybride rechargeable, hydrogène) ;
- les modalités et plafonds sont fixés par l'article L3261-4 et par voie réglementaire, avec un régime social et fiscal de faveur ;
- elle ne se cumule pas avec la prise en charge des abonnements de transport public (article L3261-2).
Bon à savoir
La prime de transport et le forfait mobilités durables ont été assouplis et leurs plafonds d'exonération relevés ces dernières années pour soutenir le pouvoir d'achat. Les conditions précises évoluent : il convient de vérifier les plafonds en vigueur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié en zone rurale mal desservie
Un salarié réside dans une commune sans transport collectif régulier et utilise sa voiture pour se rendre au travail. L'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ses frais de carburant au titre de l'article L3261-3 (1°), s'il décide d'instaurer ce dispositif.
Cas n°2 — Horaires atypiques
Un salarié travaille en horaires décalés, à des heures où aucun transport collectif ne circule. L'usage de son véhicule personnel étant indispensable, il peut bénéficier de la prise en charge des frais de carburant (2° de l'article L3261-3).
Cas n°3 — Non-cumul avec l'abonnement de transport
Un salarié bénéficie déjà de la prise en charge à 50 % de son abonnement de transport public (article L3261-2). Il ne peut pas cumuler, pour les mêmes trajets, cette prise en charge avec la prime de carburant de l'article L3261-3.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.