Article L3141-19-1 — Report de quinze mois des congés payés non pris pour maladie

Tomber malade juste avant ses vacances ne fait plus perdre ses congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l'article L3141-19-1 garantit une période de report de quinze mois au salarié qui n'a pas pu prendre ses congés acquis pour cause de maladie ou d'accident.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le principe général reste que les congés se prennent pendant la période de prise, sous peine d'être perdus. L'article L3141-19-1 crée une exception lorsque l'obstacle vient d'un arrêt de travail.

Deux règles, une par alinéa :

• Un report de quinze mois lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre tout ou partie des congés acquis au cours de la période de prise ;
• Un point de départ précis : cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

L'information de l'employeur, condition du départ du délai

L'article L. 3141-19-3 détaille cette obligation : au terme d'un arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception — notamment au moyen du bulletin de paie — deux informations :

1. le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2. la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Autrement dit, la mécanique du report est indissociable de cette notification. C'est le geste RH qui sécurise l'employeur : sans lui, le délai reste ouvert indéfiniment.

Le cas particulier des arrêts longs

L'article L. 3141-19-2 traite l'hypothèse des absences de longue durée. Lorsque les congés ont été acquis pendant un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (5° de l'article L3141-5) ou à une maladie ou un accident non professionnel (7° du même article), et que le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, la période de report débute dès cette date — sans attendre la reprise.

Dans ce cas, à la reprise du travail, la période de report est suspendue, si elle n'a pas expiré, jusqu'à ce que le salarié reçoive les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Qui est concerné ?

• Les salariés revenant d'un arrêt de travail, quel qu'en soit le motif — maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle ;
• les services paie et RH, à qui incombe l'information dans le mois suivant la reprise ;
• les salariés en arrêt long, pour lesquels le régime dérogatoire de l'article L. 3141-19-2 s'applique ;
• les élus du CSE, souvent saisis de soldes de congés contestés après une longue absence.

Ce que cela implique en pratique

Trois conséquences opérationnelles.

Un process de retour d'arrêt. L'information doit être délivrée dans le mois suivant la reprise, par un moyen conférant date certaine. Le bulletin de paie est expressément cité comme support possible : c'est la solution la plus simple, à condition de conserver la preuve de sa remise et d'y faire figurer les deux mentions exigées.

Une distinction à tenir entre acquisition et report. Le nombre de jours acquis pendant l'arrêt dépend de son origine : taux de droit commun pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, taux dérogatoire de deux jours par mois plafonné à vingt-quatre jours pour un arrêt sans caractère professionnel. Le report des quinze mois, lui, s'applique de la même façon.

Un solde à surveiller à la rupture. Si les congés reportés ne sont pas pris avant la rupture du contrat, ils ouvrent droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Pour chiffrer un solde ou une indemnité, notre simulateur de congés payés et notre simulateur d'indemnité de congés payés non pris donnent des repères, et notre référentiel des durées d'arrêt de travail aide à situer la durée d'absence.

Ce que le report n'est pas

• Ce n'est pas un droit au paiement des congés non pris pendant la relation de travail : le report vise leur prise effective, l'indemnisation n'intervenant en principe qu'à la rupture (article L3141-28) ;
• ce n'est pas un report illimité : passé les quinze mois, décomptés à partir du bon point de départ, les jours concernés sont perdus ;
• ce n'est pas un régime exclusif de dispositions plus favorables : un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de report supérieure à celle de l'article L3141-19-1 (article L. 3141-21-1).

Risques en cas de non-respect

Un employeur qui n'informe pas le salarié à son retour prend un risque à retardement : le délai de report ne commençant pas à courir, il ne pourra pas opposer la perte des congés, parfois plusieurs années plus tard. Le salarié pourra réclamer la prise effective des jours ou, si le contrat est rompu, l'indemnité compensatrice de l'article L3141-28.

À l'inverse, un salarié qui laisse passer les quinze mois après avoir été régulièrement informé perd les jours concernés : la vigilance vaut dans les deux sens.

À titre informatif : votre convention collective peut prévoir un report plus long. Pour un solde contesté ou une situation d'arrêt de longue durée, faites vérifier le décompte par un professionnel du droit social.

Articles connexes du Code du travail

L'article L3141-19-1 se lit en lien avec :

• Article L3141-5-1 — l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie non professionnel ;
• Article L3141-5 — les périodes assimilées à du travail effectif ;
• Article L3141-19 — les règles de fractionnement du congé principal ;
• Article L3141-28 — l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture ;
• Article L3141-12 — la prise des congés dès l'embauche ;
• Article L1226-1 — l'indemnité complémentaire pendant l'arrêt maladie.