Article L3142-28 — Congé sabbatique : droit du salarié
L'article L3142-28 ouvre le droit au congé sabbatique pour les salariés justifiant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle, n'ayant pas bénéficié récemment d'un congé sabbatique, d'un congé création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois. Contrat suspendu, retour garanti.
Ce que dit l'article L3142-28
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise relevant du même employeur ou, lorsque le contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1, dans l'entreprise ayant employé l'intéressé avant le transfert, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
L'article L3142-28 du Code du travail ouvre le droit au congé sabbatique, période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu pour permettre au salarié de réaliser un projet personnel (voyage, écriture, étude, engagement bénévole, etc.). Conditions : ancienneté minimale, 6 ans d'activité professionnelle, et délai depuis le précédent congé majeur.
Texte officiel
« Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise [...], ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois. »
En clair
Le congé sabbatique est un dispositif unique en France : il permet à un salarié expérimenté de « faire une pause » dans sa vie professionnelle, sans rompre son contrat de travail. Pendant le congé, le contrat est suspendu, le salaire n'est pas versé, mais le poste est garanti au retour (ou un poste équivalent).
Conditions cumulatives
Ancienneté dans l'entreprise
Ancienneté minimale fixée par accord collectif, à défaut 36 mois (3 ans) selon L3142-34. L'ancienneté peut être cumulée sur plusieurs périodes non consécutives chez le même employeur (ou dans le groupe en cas de transfert L1224-1).
6 ans d'activité professionnelle
Au moins 6 années d'activité professionnelle (tous employeurs confondus). Le critère vise les salariés ayant déjà accumulé une certaine expérience.
Délai depuis le précédent congé majeur
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié depuis une durée minimale fixée par accord collectif (à défaut 6 ans selon L3142-34) d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins 6 mois.
Durée du congé sabbatique
Selon l'article L3142-32, la durée est fixée par accord collectif. À défaut, la durée du congé sabbatique est de 6 à 11 mois (durée libre dans cette fourchette). Le salarié peut demander une durée plus courte ou plus longue, sous réserve d'accord avec l'employeur.
Procédure de demande
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| Demande écrite (LRAR) du salarié à l'employeur | Au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée | L3142-31 |
| Réponse de l'employeur | 30 jours maximum (à défaut, accord tacite) | L3142-31 |
| Possibilité de différer le départ | Pour raisons objectives (préjudice à l'entreprise) | L3142-31 |
| Refus possible | Uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés, sous conditions | L3142-31 |
Effets du congé sabbatique
- Suspension du contrat de travail pendant la durée du congé
- Pas de rémunération par l'employeur (sauf accord plus favorable)
- Possibilité d'utiliser les congés payés acquis pour bénéficier d'un revenu partiel
- Pas d'allocation chômage (le contrat n'est pas rompu)
- Pas d'acquisition de droits à congés payés pendant le congé sabbatique (sauf accord)
- Maintien de l'ancienneté à la reprise (pour les droits ultérieurs)
- Retour au poste initial ou à un emploi équivalent à la même rémunération
Protection du retour
À l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L3142-33). Cette garantie est essentielle pour sécuriser le projet personnel du salarié. Un licenciement à l'issue du congé sabbatique est suspect : il peut être qualifié de discrimination si lié au choix du congé.
Articles connexes
- Article L3141-1 — Droit aux congés payés annuels
- Article L3142-1 — Congés pour évènements familiaux
- Article L3142-16 — Congé de proche aidant
Vulgarisation à but informatif. La préparation d'un congé sabbatique demande anticipation (financière et professionnelle). Pour évaluer la faisabilité, consultez un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou votre service RH.
Cas pratiques
Cas 1 — Tour du monde de 8 mois
Une cadre de 38 ans (12 ans dans son entreprise, 15 ans d'activité professionnelle) souhaite faire un tour du monde de 8 mois. Conditions de L3142-28 remplies (ancienneté + 6 ans d'activité + pas de congé majeur récent). Elle envoie sa demande par LRAR 4 mois avant son départ. L'employeur accepte. Congé sabbatique de 8 mois : contrat suspendu, pas de salaire, retour garanti au poste équivalent à l'issue.
Cas 2 — Année sabbatique pour écriture
Un journaliste de 45 ans souhaite écrire un livre. Il demande un congé sabbatique de 11 mois. Conditions remplies. L'employeur (PME de 250 salariés) ne peut pas refuser (entreprise > 300 salariés implique acceptation automatique). Congé accepté. Le salarié utilise ses 12 semaines de congés payés acquis pour le premier trimestre, puis bénéficie d'un revenu d'éditeur pour le reste.
Cas 3 — Refus dans une PME < 300
Une PME de 80 salariés reçoit une demande de congé sabbatique. L'employeur peut refuser ou différer le départ sous certaines conditions (entreprise < 300 salariés, justifications objectives). En l'espèce, l'employeur diffère le départ de 6 mois pour finaliser un projet majeur. Diffèrement licite, le salarié devra reporter sa demande.
Cas 4 — Demande tardive : refusable
Un salarié dépose sa demande de congé sabbatique seulement 2 mois avant la date souhaitée. Délai légal de 3 mois non respecté (L3142-31). L'employeur peut refuser ou demander à reporter le départ pour respecter le délai. Importance de bien anticiper la demande.
Cas 5 — Retour anticipé
Un salarié en congé sabbatique de 9 mois rencontre des difficultés financières et veut revenir au bout de 4 mois. Retour anticipé non garanti : selon la Cour de cassation, le retour anticipé du congé sabbatique nécessite l'accord de l'employeur (Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-21.018). À défaut, le salarié doit attendre la fin du congé prévu.
Cas 6 — Discrimination au retour
Une cadre revient d'un congé sabbatique de 10 mois. Son employeur lui propose un poste subalterne « parce que vous avez interrompu votre carrière ». Violation de L3142-33 (retour à un emploi équivalent). La salariée saisit les prud'hommes : ordonnance de réintégration au poste précédent + dommages-intérêts pour discrimination (le congé sabbatique étant un droit, ne peut pas justifier une rétrogradation).
Pour le salarié : préparer son congé
Quatre étapes de préparation : (1) vérifier les conditions (ancienneté, 6 ans d'activité, délai depuis le précédent congé majeur), (2) épargner ou prévoir un revenu de remplacement (le salaire n'est pas maintenu), (3) déposer la demande par LRAR au moins 3 mois avant le départ avec date et durée précises, (4) planifier le retour : connexions professionnelles, formations utiles, négocier les conditions de reprise. Un projet bien préparé est généralement plus facilement accepté par l'employeur.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.