Article L3123-27 — Durée minimale de travail à temps partiel (24 heures)
L'article L3123-27 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel à défaut d'accord. Dérogations possibles à la demande écrite et motivée du salarié (contraintes personnelles, cumul d'emplois) ou par convention de branche.
Ce que dit l'article L3123-27
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
A défaut de convention ou d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.
L'employeur informe chaque année le comité social et économique du nombre de demandes de dérogation individuelle définies au présent article.
L'article L3123-27 du Code du travail fixe la durée minimale du temps partiel à 24 heures par semaine (ou équivalent mensuel). Cette règle vise à éviter les contrats trop courts qui maintiennent les salariés dans la précarité. Des dérogations existent à la demande écrite du salarié.
Texte officiel (extrait)
« A défaut de convention ou d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine (...). Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (...). Cette demande est écrite et motivée. »
En clair
Issu de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, cet article impose un plancher de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel. Objectif : protéger les salariés des contrats sous-minima qui rendaient leur rémunération insuffisante. Mais l'article prévoit trois exceptions importantes : convention de branche, demande écrite et motivée du salarié, et cumul d'emplois.
Les dérogations possibles
Accord de branche
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale différente (inférieure à 24h) à condition de prévoir : (1) des garanties pour le salarié, (2) une organisation des horaires sur des journées ou demi-journées régulières, (3) des contreparties.
Demande écrite du salarié
Le salarié peut demander un contrat inférieur à 24h pour faire face à des contraintes personnelles (études, enfants, double activité, santé). Demande obligatoirement écrite et motivée. L'employeur peut accepter ou refuser.
Cumul d'activités
Un salarié peut demander un contrat à temps partiel inférieur à 24h pour cumuler plusieurs activités (chez plusieurs employeurs) afin d'atteindre globalement un temps plein ou au moins 24h cumulées. Demande écrite et motivée.
Salariés exclus du plancher des 24h
| Catégorie | Règle applicable |
|---|---|
| Salariés de moins de 26 ans poursuivant des études | Durée minimale non applicable (L3123-7) — adaptation aux contraintes scolaires/universitaires |
| Particuliers employeurs | Non concernés par le plancher des 24 heures |
| CDD de remplacement | Durée minimale calculée sur le contrat du salarié remplacé |
| Intérimaires | Régime spécifique du travail temporaire |
| Salariés en contrat aidé | Certains contrats aidés peuvent prévoir des durées inférieures |
Garanties applicables aux contrats < 24h
Quand une dérogation est accordée, le contrat doit prévoir des garanties supplémentaires :
- Regroupement des horaires sur des journées ou demi-journées régulières et complètes
- Majoration de toutes les heures complémentaires au-delà du contrat (et non plus seulement au-delà du 10e)
- Priorité d'accès à un emploi à temps plein ou à un emploi de durée au moins égale à 24h
- Information annuelle du CSE sur le nombre de demandes de dérogation individuelle
Sanction du non-respect des 24h
Un employeur qui impose un temps partiel inférieur à 24h sans dérogation autorisée s'expose à : (1) requalification du contrat à temps plein sur saisine prud'homale, avec rappel de salaire (différentiel temps partiel/temps plein sur 3 ans), (2) dommages-intérêts pour préjudice. Le contrat n'est pas nul, mais peut être requalifié rétroactivement.
Articles connexes
- Article L3123-1 — Définition du salarié à temps partiel
- Article L3123-6 — Mentions obligatoires du contrat à temps partiel
- Article L3121-1 — Définition du temps de travail effectif
Vulgarisation à but informatif. Pour vérifier les garanties applicables à votre contrat à temps partiel, consultez votre convention collective (clauses spécifiques sur la durée minimale) et votre service RH. En cas de litige : inspection du travail ou conseil de prud'hommes.
Cas pratiques
Cas 1 — Caissière à 18h/semaine sans dérogation
Une caissière de supermarché signe un CDI à 18h/semaine, sans demande écrite préalable. Pas d'accord de branche dérogatoire. Violation de L3123-27 : le plancher de 24h n'est pas respecté. Action prud'homale possible : requalification du contrat à 24h minimum, ou en temps plein selon les heures réellement effectuées. Rappel de salaire sur 3 ans (différentiel) + dommages-intérêts (~ 3 000 à 8 000 €).
Cas 2 — Étudiant de 22 ans : dérogation légale
Un étudiant en master poursuit ses études tout en travaillant 15h/semaine dans une chaîne de restauration. Application de l'exception L3123-7 : les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études ne sont pas soumis au plancher de 24h. Le contrat est valable à 15h/semaine. L'employeur n'a aucune obligation de demande écrite à fournir (l'exclusion est légale).
Cas 3 — Cumul d'emplois pour atteindre un temps plein
Une mère de famille demande par écrit à son employeur principal (mairie, 16h/semaine) un contrat inférieur à 24h pour pouvoir cumuler avec une seconde activité (mi-temps en association à 16h). Total cumulé : 32h. Application de L3123-27 : dérogation autorisée pour cumul d'activités. L'employeur principal accepte. Le contrat à 16h est valable. À noter : la durée maximale du travail (48h/semaine, L3121-18) reste applicable.
Cas 4 — Accord de branche dérogatoire (HCR)
Dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants, l'accord de branche prévoit une durée minimale de 16h hebdomadaires (justifié par les contraintes opérationnelles : services courts du midi, banquets). Une employée signe un contrat de 18h. Application légale : la dérogation conventionnelle est valable. Contreparties : majoration de toutes les heures complémentaires à 10% (au lieu du seuil normal du 10e), priorité d'accès à un temps plein, regroupement des horaires sur des journées complètes.
Cas 5 — Requalification en temps plein
Une salariée signée à 24h effectue régulièrement 35h-40h pendant 18 mois (modifications planning de dernière minute, heures complémentaires systématiques). Application de L3123-27 + jurisprudence : le dépassement systématique caractérise un véritable temps plein déguisé. Action en requalification : transformation rétroactive en CDI temps plein, rappel de salaire (différentiel + majoration des heures complémentaires non payées), dommages-intérêts.
Cas 6 — Demande écrite pour contraintes familiales
Une assistante administrative écrit à son employeur pour demander un contrat à 20h/semaine afin de s'occuper d'un enfant handicapé. Lettre motivée datée et signée. Application de L3123-27 : demande recevable. L'employeur peut accepter (signature d'un avenant à 20h) ou refuser (maintien du contrat actuel). La salariée peut compléter par d'autres dispositifs : congé de présence parentale, allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF.
4 réflexes essentiels
(1) Vérifier la convention collective : éventuelle dérogation au plancher 24h. (2) Si demande personnelle : écrire et motiver (contraintes familiales, études, double emploi). (3) Vérifier les garanties : regroupement horaires, majoration heures complémentaires, priorité temps plein. (4) En cas d'abus (heures complémentaires systématiques au-delà du contrat) : action prud'homale en requalification, prescription 3 ans pour les rappels de salaire.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.