Article L3151-1 — Mise en place du compte épargne-temps (CET)
L'article L3151-1 subordonne l'existence du compte épargne-temps (CET) à un accord collectif : convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche. Le CET n'est pas un droit automatique.
Ce que dit l'article L3151-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
L'article L3151-1 pose le principe du compte épargne-temps (CET) : ce dispositif, qui permet au salarié de mettre de côté des jours de repos ou des sommes pour plus tard, ne peut exister que s'il est instauré par un accord collectif.
Ce que dit l'article L3151-1
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne, en y plaçant par exemple des jours de repos non pris ou des éléments de rémunération. Il peut ensuite les utiliser plus tard (congé, complément de rémunération, passage à temps partiel, cessation anticipée d'activité…).
L3151-1 pose une condition essentielle : le CET n'est pas un droit automatique. Il doit être mis en place par la négociation collective — accord d'entreprise ou d'établissement en priorité, ou, à défaut, accord de branche. Sans accord, il n'y a pas de CET dans l'entreprise.
C'est cet accord qui fixe les règles concrètes : ce que le salarié peut y placer, dans quelles limites, comment l'utiliser (voir l'article L3152-1 sur l'alimentation).
Qui est concerné ?
- Les entreprises qui souhaitent proposer un CET à leurs salariés.
- Les partenaires sociaux (négociation d'entreprise ou de branche).
- Les salariés, bénéficiaires potentiels une fois l'accord conclu.
Ce que cela implique en pratique
- Négocier un accord (entreprise/établissement ou branche) pour instaurer le CET.
- Définir dans l'accord les modalités d'alimentation, d'utilisation et de gestion.
- Informer les salariés de l'existence et du fonctionnement du dispositif.
Ce cadre s'articule avec l'alimentation du CET (article L3152-1) et les règles de durée du travail et de congés.
Points de vigilance
Sans accord collectif, aucun CET ne peut être imposé ni ouvert. Les droits accumulés sur un CET doivent par ailleurs être sécurisés (garantie en cas de liquidation, plafonds) ; l'accord précise ces garanties. Une utilisation détournée ou une absence de garantie peut fragiliser le dispositif.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3151-1 se lit en lien avec :
- Article L3152-1 — l'alimentation du compte épargne-temps.
Cas pratiques
Cas n°1 — Accord d'entreprise instaurant un CET
Une entreprise négocie un accord ouvrant un compte épargne-temps. Conformément à L3151-1, cet accord d'entreprise suffit à mettre en place le CET et en fixe les modalités (alimentation, utilisation, plafonds).
Cas n°2 — À défaut d'accord d'entreprise
Une PME sans accord d'entreprise relève d'une branche qui a instauré un CET par accord de branche. En application de L3151-1 (« à défaut »), c'est cet accord de branche qui permet aux salariés de bénéficier du dispositif.
Cas n°3 — Absence de tout accord
Aucun accord d'entreprise ni de branche ne prévoit de CET. Un salarié ne peut pas exiger l'ouverture d'un compte épargne-temps : L3151-1 subordonne son existence à un accord collectif, il n'est pas un droit automatique.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 08/07/2026.