Article L3123-7 — Durée minimale du temps partiel et dérogations (étudiants de moins de 26 ans)
L'article L3123-7 garantit au salarié à temps partiel une durée minimale de travail hebdomadaire (en principe 24 heures, L3123-27), avec des exceptions (contrats d'au plus 7 jours, CDD et intérim de remplacement) et des dérogations à la demande du salarié. Les étudiants de moins de 26 ans obtiennent de droit une durée inférieure compatible avec leurs études.
Ce que dit l'article L3123-7
Article L3123-7 du Code du travail
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;
2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;
3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.
4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.
Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
Source : Légifrance, LEGIARTI000047453545 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2023)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453545
L'article L3123-7 du Code du travail garantit aux salariés à temps partiel une durée minimale de travail (en principe 24 heures par semaine, via L3123-27), tout en prévoyant des exceptions et des dérogations : contrats courts, demande du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d'emplois, retraités, et surtout les étudiants de moins de 26 ans qui y ont droit de plein droit.
Texte officiel (extraits)
« Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
Le premier alinéa (...) n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus [pour remplacement] ; 3° Aux contrats de travail temporaire [pour remplacement] (...).
Une durée de travail inférieure (...) peut être fixée à la demande du salarié [contraintes personnelles ou cumul d'activités] (...).
Une durée de travail inférieure (...), compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études. »
En clair
Pour protéger les salariés à temps partiel contre des contrats trop courts (peu d'heures, faible salaire), la loi a fixé une durée minimale de travail, en principe 24 heures par semaine (L3123-27). L'article L3123-7 pose ce principe, puis énumère les cas où il ne s'applique pas (contrats très courts, remplacements) et les situations où le salarié peut, à sa demande, travailler moins. Le cas le plus connu est celui des étudiants de moins de 26 ans, qui obtiennent de droit une durée compatible avec leurs études.
Le principe et ses exceptions
Durée minimale (principe)
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale hebdomadaire (24 heures par défaut, L3123-27), sauf durée différente fixée par accord de branche étendu (L3123-19).
Contrats exclus
Le minimum ne s'applique pas aux contrats ≤ 7 jours, aux CDD de remplacement et aux contrats temporaires de remplacement d'un salarié absent, ni à certains CDI cumulés avec des contrats d'insertion.
Dérogation à la demande du salarié
Une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités.
Étudiants de moins de 26 ans
Le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études obtient de droit, à sa demande, une durée de travail inférieure compatible avec ses études. L'employeur ne peut refuser.
Focus : le cas des étudiants
L'étudiant de moins de 26 ans bénéficie d'un régime particulièrement favorable : la durée inférieure compatible avec ses études lui est « fixée de droit ». Cela signifie que, contrairement aux autres dérogations (laissées à l'appréciation des parties), l'employeur ne peut pas refuser dès lors que la demande est justifiée par la poursuite d'études. C'est une protection qui facilite la conciliation entre emploi et études, fréquente pour les jobs étudiants.
| Situation | Durée minimale 24h ? |
|---|---|
| Temps partiel classique | Oui (24h ou durée de branche) |
| Contrat ≤ 7 jours | Non applicable |
| CDD / intérim de remplacement | Non applicable |
| Demande du salarié (contraintes / cumul) | Dérogation possible (demande écrite et motivée) |
| Étudiant de moins de 26 ans | Dérogation de droit (employeur ne peut refuser) |
| Salarié ayant atteint l'âge de la retraite | Dérogation possible à sa demande |
Demande écrite et garanties
Les dérogations à la durée minimale demandées par le salarié (contraintes personnelles, cumul d'activités) doivent faire l'objet d'une demande écrite et motivée. Même en dessous de 24 heures, le salarié à temps partiel conserve ses droits : répartition des horaires sur des journées regroupées, priorité d'accès aux emplois à temps plein, encadrement des heures complémentaires (L3123-9). Une durée inférieure imposée par l'employeur, sans relever d'un cas légal, est irrégulière.
Articles connexes
- Article L3123-27 — Durée minimale de travail à temps partiel (24 heures)
- Article L3123-1 — Définition du salarié à temps partiel
- Article L3123-9 — Plafond des heures complémentaires
- Article L3123-6 — Mentions obligatoires du contrat à temps partiel
Vulgarisation à but informatif. La durée minimale du temps partiel est en principe de 24 heures par semaine, sauf durée différente fixée par accord de branche étendu (L3123-19) ou dérogation. Les étudiants de moins de 26 ans y bénéficient d'une dérogation de droit. Vérifier la convention collective applicable et formaliser toute demande de dérogation par écrit.
Cas pratiques
Cas 1 — Étudiant de 21 ans en job étudiant
Un étudiant de 21 ans souhaite travailler 15 heures par semaine, en deçà du minimum de 24 heures, pour concilier emploi et cours. Application de L3123-7 (dernier alinéa) : la durée inférieure compatible avec ses études lui est fixée de droit, à sa demande. L'employeur ne peut pas refuser. C'est la dérogation la plus protectrice de l'article : un véritable droit pour les moins de 26 ans poursuivant des études. Contrat à temps partiel régulier sous 24 heures.
Cas 2 — Demande pour contraintes personnelles
Une salariée souhaite travailler 18 heures par semaine pour s'occuper d'un proche dépendant. Application de L3123-7 (dérogation à la demande) : elle peut demander une durée inférieure à 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles. La demande doit être écrite et motivée. Contrairement au cas des étudiants, cette dérogation n'est pas « de droit » : elle suppose l'accord de l'employeur, mais reste une voie légale encadrée.
Cas 3 — Cumul d'activités
Un salarié cumule deux emplois à temps partiel pour atteindre un temps plein. Application de L3123-7 : il peut demander, par écrit et de façon motivée, une durée inférieure à 24 heures chez l'un des employeurs afin de cumuler plusieurs activités et atteindre une durée globale correspondant à un temps plein (ou au moins à la durée minimale). La dérogation facilite le cumul d'emplois choisi par le salarié.
Cas 4 — Contrat de remplacement de courte durée
Un employeur conclut un CDD à temps partiel de 10 heures par semaine pour remplacer un salarié absent. Application de L3123-7 (2°) : la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas aux CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent. L'employeur peut donc fixer une durée inférieure. Idem pour les contrats d'une durée au plus égale à 7 jours et les contrats temporaires de remplacement. Souplesse pour les besoins ponctuels.
Cas 5 — Durée inférieure imposée illégalement
Un employeur propose, hors tout cas dérogatoire, un contrat à temps partiel de 18 heures sans que le salarié l'ait demandé. Application de L3123-7 + L3123-27 : en dehors des exceptions légales (contrat court, remplacement) et des dérogations à la demande du salarié, la durée minimale de 24 heures (ou la durée de branche) s'impose. Une durée inférieure imposée par l'employeur est irrégulière. Le salarié peut réclamer la régularisation et un rappel de salaire sur la base de la durée minimale.
Cas 6 — Salarié ayant atteint l'âge de la retraite
Un salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite souhaite poursuivre une activité réduite. Application de L3123-7 (avant-dernier alinéa) : une durée de travail inférieure à 24 heures peut être fixée, à sa demande, à son bénéfice. Cette dérogation facilite le maintien d'une activité partielle pour les seniors. Comme pour les contraintes personnelles, elle repose sur la demande du salarié.
4 points à retenir
(1) Durée minimale de 24 heures/semaine en principe (L3123-27), sauf durée de branche. (2) Exclusions : contrats ≤ 7 jours, CDD et intérim de remplacement. (3) Dérogations à la demande du salarié (contraintes personnelles, cumul d'activités, retraite) : écrite et motivée. (4) Étudiants de moins de 26 ans : durée inférieure compatible avec les études fixée de droit — l'employeur ne peut refuser.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.