Article L3123-11 — Notification de la modification des horaires du salarié à temps partiel
L'article L3123-11 impose que toute modification de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel (entre les jours de la semaine ou les semaines du mois) lui soit notifiée en respectant un délai de prévenance.
Ce que dit l'article L3123-11
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
L'article L3123-11 protège le salarié à temps partiel contre les changements d'horaires imposés du jour au lendemain : toute modification de la répartition de sa durée de travail doit lui être notifiée en respectant un délai de prévenance.
Ce que dit l'article L3123-11
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un salarié à temps partiel organise souvent sa vie (garde d'enfants, second emploi, études) autour de ses horaires. Il serait déstabilisant que l'employeur les change sans prévenir. L3123-11 pose donc le principe d'ordre public : toute modification de la répartition de la durée du travail (entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois) doit être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
La durée précise de ce délai est fixée par accord collectif ; à défaut, elle est de 7 jours ouvrés (article L3123-31). Ce principe protège la prévisibilité des horaires, essentielle au temps partiel.
Qui est concerné ?
- Les salariés à temps partiel, dont les horaires peuvent varier.
- Les employeurs, tenus de notifier tout changement à l'avance.
- Les services RH et plannings, qui organisent les horaires.
Ce que cela implique en pratique
- Notifier au salarié toute modification de la répartition de ses horaires.
- Respecter le délai de prévenance fixé par accord (ou 7 jours ouvrés à défaut, article L3123-31).
- Tracer la notification pour justifier du respect du délai.
Ce principe se combine avec le délai supplétif de 7 jours (article L3123-31) et l'encadrement du temps partiel (article L3123-17).
Points de vigilance
Modifier les horaires sans respecter le délai de prévenance méconnaît L3123-11 : le salarié peut refuser le changement sans que ce refus soit fautif, dans les conditions prévues. Le contrat de travail à temps partiel doit d'ailleurs mentionner les cas et modalités de modification des horaires.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3123-11 se lit en lien avec :
- Article L3123-31 — le délai de prévenance de 7 jours ouvrés à défaut d'accord.
- Article L3123-17 — la mise en place du travail à temps partiel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Changement de jours travaillés
Un employeur veut modifier les jours travaillés d'un salarié à temps partiel. En application de L3123-11, il doit lui notifier ce changement en respectant le délai de prévenance prévu par l'accord (ou 7 jours ouvrés à défaut).
Cas n°2 — Modification imposée sans préavis
Un salarié apprend la veille pour le lendemain un changement de ses horaires. Le délai de prévenance de L3123-11 n'étant pas respecté, le salarié peut refuser cette modification sans que son refus soit fautif.
Cas n°3 — Traçabilité de la notification
Pour justifier du respect de L3123-11, l'employeur conserve une trace écrite de la notification (planning daté, message) attestant que le délai de prévenance a bien été respecté avant le changement d'horaires.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.