Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Le tableau n° 35 bis du régime agricole reconnaît comme maladies professionnelles trois affections cancéreuses liées à l'exposition aux goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon : épithéliomas cutanés, cancer broncho-pulmonaire primitif et tumeur primitive de l'épithélium urinaire. Créé par le décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012, il complète le tableau n° 35 RA (affections cutanées et oculaires non cancéreuses des mêmes substances).

Pourquoi un tableau spécifique au régime agricole ?

Le régime général dispose d'un tableau équivalent (le tableau n° 16 bis du RG, créé en 1991). Pour les salariés agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), c'est l'Annexe II du Code rural qui s'applique. Le tableau 35 bis RA transpose la reconnaissance des cancers du charbon aux travailleurs agricoles concernés : ramoneurs salariés d'exploitations forestières ou agricoles utilisant des chaufferies à bois ou charbon, ouvriers d'entreprises de travaux agricoles (ETA) utilisant des goudrons, salariés d'exploitations forestières exposés aux suies de combustion.

Quelles maladies sont couvertes ?

• A — Épithéliomas primitifs de la peau : cancers cutanés (carcinomes basocellulaires et spinocellulaires) survenant sur des zones exposées (mains, avant-bras, visage, scrotum). Ce sont des cancers à fort taux de guérison s'ils sont détectés tôt, mais leur localisation et leur récidive peuvent être très invalidantes.
• B — Cancer broncho-pulmonaire primitif : toute tumeur maligne née dans le poumon ou l'arbre bronchique. Adénocarcinome, carcinome épidermoïde, carcinome à grandes cellules, carcinome à petites cellules — tous éligibles.
• C — Tumeur primitive de l'épithélium urinaire : cancers de la vessie principalement (urothéliomes), plus rarement des voies excrétrices hautes (uretère, bassinet).

Pourquoi ces substances sont-elles cancérogènes ?

Les goudrons, brais et huiles de houille, ainsi que les suies de combustion du charbon, contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) — dont le benzo[a]pyrène, classé cancérogène avéré pour l'homme (groupe 1 du CIRC). Les HAP sont métabolisés en composés électrophiles qui forment des adduits à l'ADN : c'est ce mécanisme qui explique l'apparition de cancers cutanés (contact direct), bronchiques (inhalation de suies et fumées) et urinaires (élimination rénale des métabolites).

Qui est concerné en agriculture ?

Les expositions concernées en milieu agricole et forestier sont aujourd'hui plus rares qu'au XXᵉ siècle, mais existent encore : ramoneurs et fumistes intervenant sur chaudières à charbon ou bois d'exploitations agricoles ; ouvriers forestiers manipulant goudrons végétaux ou produits dérivés ; salariés d'ETA utilisant des goudrons routiers pour chemins d'exploitation ; opérateurs d'unités de production de charbon de bois ; anciens utilisateurs de créosote pour le traitement des piquets et clôtures (interdit depuis 2003 en usage professionnel non encadré).

Procédure de reconnaissance

La reconnaissance d'une maladie professionnelle au titre du tableau 35 bis RA suit la procédure générale du Code de la sécurité sociale (articles L. 461-1 et suivants), applicable au régime agricole via l'article L. 752-1 du Code rural. C'est la caisse de MSA (et non la CPAM) qui instruit le dossier.

Étape 1 — Certificat médical initial (CMI)

Le dermatologue, pneumologue, oncologue, urologue ou médecin traitant établit un certificat médical initial mentionnant explicitement : « Tableau 35 bis (RA) — affection cancéreuse liée aux goudrons / huiles / brais de houille / suies de charbon ». Le CMI s'appuie sur le compte rendu anatomopathologique (type histologique, localisation).

Étape 2 — Déclaration à la MSA

La victime — ou ses ayants droit en cas de décès — adresse le formulaire Cerfa de déclaration de MP à la caisse de MSA dont elle relève, avec :

• les deux volets du CMI ;
• l'attestation d'exposition (délivrée par l'employeur à la cessation d'exposition, ou reconstituée à partir des fiches de poste, contrats, témoignages) ;
• le compte rendu anatomopathologique ;
• les bulletins de salaire pour calcul des indemnités journalières et de la rente.

Délai de prescription : 2 ans à compter du CMI (article L. 461-5 CSS).

Étape 3 — Reconstitution des expositions

La preuve des 10 ans d'exposition est l'élément central du dossier. La MSA accepte : attestations d'exposition, fiches d'exposition prévues par les articles R. 4412-110 et suivants du Code du travail, bulletins de salaire, contrats, témoignages d'anciens collègues, registres d'exploitation. Pour les expositions anciennes, la direction régionale de la MSA peut mobiliser ses archives sectorielles (ramonage, exploitations forestières, ETA).

Étape 4 — Instruction et CRRMP éventuel

Délai d'instruction : 120 jours, prorogeable à 240 (article R. 461-9 CSS). En cas d'exposition documentée inférieure à 10 ans, ou de travaux ne figurant pas exactement dans la liste limitative, le dossier est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Pour les cancers liés aux HAP, le CRRMP tient compte du cumul d'expositions, du niveau d'empoussièrement et de la latence.

Étape 5 — Ayants droit en cas de décès

Si la victime décède avant la reconnaissance, ses ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants à charge) peuvent poursuivre la procédure pour obtenir la reconnaissance MP rétroactive et la rente de survivants. Le délai de prescription reste de 2 ans à compter du décès.

Sources : articles L. 461-1, L. 461-5, R. 461-9 CSS ; article L. 752-1 du Code rural ; MSA — Santé et sécurité au travail ; Améli — Reconnaissance MP.

Indemnisation

L'indemnisation des cancers reconnus au titre du tableau 35 bis RA combine plusieurs dispositifs, gérés par la MSA au lieu de la CPAM mais avec des règles équivalentes.

Indemnités journalières (IJSS) pendant l'arrêt

Versées par la MSA dès le 1ᵉʳ jour, sans délai de carence : 60 % du salaire journalier de référence du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour, puis 80 % au-delà (article R. 433-1 CSS, applicable par renvoi). La convention collective applicable (par exemple celle des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers) peut prévoir un complément employeur.

Rente d'incapacité permanente (IPP)

Le taux d'IPP est fixé par le médecin-conseil de la MSA selon le barème indicatif annexé à l'article R. 434-32 CSS. Indications par pathologie :

• épithéliomas cutanés : 5 à 30 % selon le nombre de lésions, les récidives et le préjudice esthétique ;
• cancer broncho-pulmonaire en cours de traitement ou en rémission récente : 70 à 100 % ;
• cancer broncho-pulmonaire séquellaire (lobectomie / pneumonectomie) : 30 à 50 % ;
• tumeur de l'épithélium urinaire : 30 à 100 % selon le stade, la cystectomie éventuelle, le port de dispositifs de dérivation urinaire.

Rente versée trimestriellement, calculée sur le salaire des 12 derniers mois × taux corrigé. Prestation complémentaire pour recours à tierce personne si IPP ≥ 80 % et besoin d'assistance permanente.

En cas de décès

Rente de survivants au profit du conjoint (40 % du salaire annuel, portée à 60 % à partir de 55 ans ou en cas d'inaptitude), des enfants à charge (25 % chacun pour les deux premiers, 20 % à partir du troisième), dans la limite de 85 % (articles L. 434-7 à L. 434-14 CSS). Capital décès le cas échéant.

Faute inexcusable de l'employeur

La reconnaissance d'une faute inexcusable (article L. 452-1 CSS) permet :

• la majoration de la rente au maximum prévu par la loi ;
• l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique (très significatif pour les cancers cutanés), préjudice d'agrément, perte de chance de promotion, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.

Depuis Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, le préjudice d'anxiété est également indemnisable pour tous les salariés exposés à un risque cancérogène avéré.

Sources : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-1 à L. 434-14, L. 452-1 à L. 452-5 CSS ; article L. 752-1 du Code rural ; barème indicatif R. 434-32 CSS.

Jurisprudence

Le tableau 35 bis RA étant récent (2012), la jurisprudence directement rendue sous son visa reste limitée. Les principes applicables sont ceux dégagés pour le tableau 16 bis RG (cancérogènes HAP — équivalent régime général), pour la faute inexcusable et pour la présomption d'imputabilité, transposables au régime agricole.

1. Obligation de sécurité de résultat et faute inexcusable

Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-21.255 et arrêts joints (« arrêts amiante ») — L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés en matière d'exposition à des agents cancérogènes. Ce principe s'applique à tout employeur, agricole comme industriel. Lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, sa faute inexcusable est caractérisée. Pour les HAP, la classification cancérogène est documentée depuis les années 1970 (CIRC) ; les obligations spécifiques de prévention des cancérogènes sont codifiées depuis le décret n° 2001-97 du 1ᵉʳ février 2001 (articles R. 4412-59 et suivants du Code du travail).

2. Présomption d'origine et facteurs concomitants

Cass. 2ᵉ civ., 19 décembre 2013, n° 12-25.625 — La présomption d'origine professionnelle joue dès lors que les conditions du tableau (durée d'exposition, délai de prise en charge, travaux limitatifs) sont réunies. L'existence de facteurs de risque concomitants (tabagisme pour le cancer broncho-pulmonaire ou de la vessie, exposition solaire pour les épithéliomas cutanés) ne renverse pas cette présomption. Il appartiendrait à l'employeur de prouver que la pathologie est due à une cause totalement étrangère au travail — preuve quasi impossible.

3. Préjudice d'anxiété étendu

Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442 — Tout salarié justifiant d'une exposition à une substance générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur, sur le fondement de l'obligation de sécurité, pour obtenir réparation de son préjudice d'anxiété — y compris hors dispositif ACAATA. La solution est transposable aux expositions aux HAP. Confirmé par Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879.

4. Régime agricole — compétence MSA

Le contentieux de la reconnaissance MP en régime agricole relève du pôle social du tribunal judiciaire (articles L. 142-1 et suivants CSS), à la suite de la décision de la caisse de MSA. La procédure est identique à celle du régime général ; la jurisprudence sociale rendue sous le visa du régime général est transposable.

Pour suivre la jurisprudence en temps réel : Judilibre, mots-clés « tableau 35 bis », « goudrons de houille », « HAP cancer professionnel ».

Prévention

Les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) classés cancérogènes avérés pour l'homme (groupe 1 du CIRC pour le benzo[a]pyrène et les mélanges goudronnés). La prévention repose sur les articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail (agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR).

Principe de substitution

Article R. 4412-66 du Code du travail : l'employeur est tenu de remplacer les substances cancérogènes par des produits non dangereux ou moins dangereux, dès que techniquement possible. En agriculture / sylviculture, cela impose le remplacement des goudrons (notamment la créosote, interdite à usage non strictement professionnel depuis 2003 et soumise à autorisation REACH renforcée) par des produits de protection du bois moins toxiques, le passage de chaudières à charbon vers le bois ou des énergies non fossiles, l'évitement des goudrons routiers pour les chemins agricoles.

Évaluation des risques et VLEP

Pour le benzo[a]pyrène, la VLEP-8h est fixée à 0,7 µg/m³ (annexe à l'article R. 4412-149 du Code du travail). Pour les mélanges de HAP, l'évaluation se fait par mesure individuelle des composés repères. L'évaluation des risques est obligatoire et inscrite dans le DUERP (article R. 4121-1).

Mesures collectives

• Captage à la source des fumées et poussières (R. 4412-71) : ventilations locales sur postes de ramonage, encoffrement des équipements, dépoussiérage cyclonique.
• Travail en système clos pour la manipulation des goudrons liquides ou semi-pâteux.
• Limitation du nombre de travailleurs exposés et de la durée d'exposition (R. 4412-70).

Équipements de protection individuelle (EPI)

Lorsque les mesures collectives ne suffisent pas :

• combinaison étanche à usage unique (type 5 ou 6) pour la manipulation des goudrons ;
• gants en nitrile résistants aux hydrocarbures ;
• masque FFP3 ou à ventilation assistée pour le ramonage et toute opération générant des poussières ;
• lunettes de protection en cas de projections.

L'employeur fournit les EPI gratuitement et assure leur entretien (article R. 4321-4). Aucun lavage à domicile des vêtements de travail souillés (risque de contamination familiale).

Hygiène

Vestiaires à double compartiment (vêtements personnels / vêtements de travail), douches obligatoires en fin de poste (R. 4228-8), interdiction de manger, boire ou fumer sur les lieux de travail (R. 4412-72).

Surveillance médicale renforcée

Les salariés exposés relèvent du suivi individuel renforcé (R. 4624-23 et s.). Le médecin du travail prescrit un examen clinique annuel, une recherche d'antécédents cutanés et urinaires, et selon le niveau cumulé d'exposition un scanner thoracique. À la cessation d'exposition, une attestation d'exposition est remise au salarié, ouvrant droit au suivi médical post-professionnel pris en charge par la MSA (arrêté du 28 février 1995 modifié).

Sources : articles R. 4412-59 à R. 4412-93 et R. 4412-149 du Code du travail ; INRS — Hydrocarbures aromatiques polycycliques ; CIRC monographie volume 100F.