QCM collectivités territoriales – Série 2

Question 1

Selon l'article 72 de la Constitution, comment est créée une collectivité territoriale qui ne figure pas parmi les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer de l'article 74 ?

A. Par un décret du Président de la République pris en Conseil d'État

B. Par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités existantes

C. Par arrêté du préfet, à la demande des conseils municipaux concernés

D. Par une délibération concordante des conseils départementaux concernés

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