QCM collectivités territoriales – Série 3

Question 1

Pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, l'article 72-2 de la Constitution prévoit :

A. Un impôt local unique, au même taux sur tout le territoire

B. Le transfert automatique des ressources des communes les plus riches aux régions

C. Des dispositifs de péréquation prévus par la loi

D. Une dotation identique par habitant versée par l'État à chaque collectivité

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