QCM collectivités territoriales – Série 4

Question 1

Que prévoit l'article 72 de la Constitution à propos de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ?

A. La région exerce une tutelle sur les départements de son ressort, dans les domaines qu'elle coordonne

B. Le département exerce une tutelle sur les communes de son territoire en matière d'action sociale

C. La collectivité chef de file exerce une tutelle sur les autres collectivités concernées par la compétence

D. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre

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