QCM collectivités territoriales (30 questions)

Q1 / 30

Question 1

Selon l'article 72 de la Constitution, pour l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales disposent :

A. D'un pouvoir réglementaire

B. D'un pouvoir législatif dans leurs domaines de compétence

C. D'un pouvoir juridictionnel pour juger leurs administrés

D. D'aucun pouvoir propre, toutes leurs décisions étant prises par le préfet

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