QCM institutions France et UE (30 questions)

Q1 / 30

Question 1

Selon l'article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié a une autorité :

A. Supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l'autre partie

B. Supérieure à celle de la Constitution, sans aucune condition

C. Égale à celle des lois, la plus récente des deux l'emportant

D. Inférieure à celle des lois tant que le Parlement ne l'a pas confirmé

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