Quiz concours rédacteur territorial – Série 3

Question 1

Un fournisseur a été payé du principal de son marché, mais la commune n'a pas mandaté les intérêts moratoires ni l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les trente jours suivant ce paiement. Que prévoit l'article L1612-18 du CGCT ?

A. Le comptable public mandate lui-même ces sommes à l'expiration du délai de trente jours, sans aucune intervention du préfet, au vu du seul décompte du fournisseur, après avoir informé le conseil municipal de la défaillance de l'ordonnateur

B. Le créancier doit saisir le tribunal administratif, la loi ne prévoyant aucune procédure de mandatement d'office pour les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire

C. Le préfet adresse une mise en demeure de mandatement à l'ordonnateur dans les quinze jours après signalement, puis mandate d'office dans les dix jours si rien n'est fait dans le mois

D. La chambre régionale des comptes inscrit ces sommes au budget de la commune et les mandate elle-même, sans mise en demeure préalable de l'ordonnateur

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