Quiz concours rédacteur territorial – Série 4

Question 1

Le budget d'une commune ne comporte aucun crédit pour une dépense que la loi a expressément rendue obligatoire. Que prévoit l'article L1612-15 du CGCT ?

A. Le préfet inscrit lui-même la dépense au budget dès qu'il constate l'omission, sans avoir à saisir la chambre régionale des comptes ni à motiver sa décision

B. Seul le comptable public peut saisir la chambre régionale des comptes, qui annule alors le budget de la commune et en impose un nouveau

C. Le tribunal administratif, saisi par le préfet, ordonne la dépense sous astreinte, la chambre régionale des comptes n'intervenant pas dans cette procédure

D. La chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt, constate l'omission dans le mois et met la commune en demeure ; sans effet dans le mois, elle demande au préfet d'inscrire la dépense

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