Quiz concours rédacteur territorial

Q1 / 30

Question 1

En février, le budget de la commune n'est pas encore voté. Le maire veut lancer une petite opération d'investissement nouvelle. Que permet l'article L1612-1 du CGCT ?

A. Sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette, jusqu'à l'adoption du budget ou au plus tard jusqu'au 15 avril

B. Rien : aucune dépense d'investissement ne peut être engagée avant le vote du budget

C. Engager sans autorisation du conseil jusqu'à la moitié des crédits d'investissement de l'année précédente

D. Engager toute dépense d'investissement sans limite, à condition d'en informer le préfet

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