Test de niveau
Délégué syndical & négociation collective : testez vos connaissances
10 questions sur la représentativité syndicale, la désignation du délégué syndical et du RSS, les heures de délégation, le statut protégé, les NAO et la validité des accords collectifs. Niveau débutant/intermédiaire.
5 min
10 questions
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Le quiz prend 5 min. Chaque question s'affiche sur une page dédiée. Vous pouvez interrompre et reprendre plus tard (votre progression est sauvegardée pour cette session).
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Aux élus du personnel, futurs délégués syndicaux, adhérents syndicaux, RH et employeurs qui veulent vérifier leur maîtrise des règles de représentativité, de désignation et de négociation collective. Utile aussi aux étudiants en droit social ou en préparation d'un mandat syndical.
Le délégué syndical (DS) ne peut être désigné que dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, par une organisation syndicale représentative, parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections professionnelles (article L2143-3 du Code du travail).
Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical sauf le pouvoir de négocier et signer des accords collectifs (article L2142-1-1 du Code du travail).
Depuis la loi Travail de 2016 (généralisée en 2017), un accord d'entreprise est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE (article L2232-12 du Code du travail).
Note d'information : Ce quiz est un outil d'auto-évaluation à vocation pédagogique.
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