Délégué syndical & négociation collective : testez vos connaissances

Le délégué syndical (DS) ne peut être désigné que dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, par une organisation syndicale représentative, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE (article L2143-3 du Code du travail). L'effectif de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Dans un établissement de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un élu du CSE comme délégué syndical, sans crédit d'heures supplémentaire sauf accord (article L2143-6).

Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise, dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. Il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (article L2142-1-1 du Code du travail), et d'un crédit d'au moins 4 heures par mois (article L2142-1-3).

Un accord d'entreprise est valide s'il est signé par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut, des signataires ayant recueilli plus de 30 % peuvent demander, dans le mois suivant la signature, une consultation des salariés : l'accord est valide s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés (article L2232-12 du Code du travail).

Non. Ce quiz est un auto-diagnostic gratuit : il n'ouvre aucun droit et ne délivre aucune attestation. Il ne remplace ni une formation syndicale ni un conseil juridique. Pour une situation précise (désignation contestée, licenciement d'un salarié protégé, validité d'un accord), référez-vous au texte du Code du travail, à votre organisation syndicale ou à l'inspection du travail.