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Index de l'égalité professionnelle F/H : maîtrisez-vous les règles ?
10 questions sur l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes : seuil de 50 salariés, indicateurs, note sur 100, seuil de 75 points, publication au 1er mars, mesures de correction.
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10 questions
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Aux RH, dirigeants, représentants du personnel et salariés qui veulent vérifier leur maîtrise de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes : seuils d'application, indicateurs, calcul de la note, obligations de publication et de correction.
L'index a été instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir professionnel. Il s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés (article L1142-8 du Code du travail), qui doivent le calculer et le publier chaque année au plus tard le 1er mars.
Elle dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité, en définissant des mesures de correction (le cas échéant une enveloppe de rattrapage salariale), négociées avec les représentants du personnel. En l'absence de progrès après ce délai, une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale annuelle peut être appliquée (articles L1142-9 et L1142-10 du Code du travail).
Non. Les entreprises de plus de 250 salariés calculent 5 indicateurs, dont l'écart de taux de promotions calculé séparément de l'écart d'augmentations (article D1142-2 du Code du travail). Les entreprises de 50 à 250 salariés en calculent 4, augmentations et promotions étant regroupées dans un seul indicateur (article D1142-2-1).
La directive (UE) 2023/970 devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. En France, le projet de loi de transposition a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 et prévoit de remplacer l'index par de nouveaux indicateurs. Tant que ce texte n'est pas adopté, l'index et ses règles actuelles restent applicables.
Non. Ce quiz est un auto-diagnostic gratuit qui permet de repérer ses points faibles sur l'index ; il ne délivre aucune attestation. Pour calculer et publier l'index, la référence reste le Code du travail et l'aide officielle de la plateforme Egapro du ministère du Travail.
Note d'information : Ce quiz est un outil d'auto-évaluation à vocation pédagogique.
Il ne délivre ni habilitation, ni certification, ni attestation de formation.
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