2e semestre 2026 · arrêté du 26 juin 2026

Taux d'intérêt légal :
6,84 % au 2e semestre 2026

Salaire payé en retard, condamnation prud'homale, dette non réglée : le taux d'intérêt légal chiffre le prix du temps. Deux taux, révisés chaque semestre — et une majoration de 5 points que beaucoup d'employeurs découvrent trop tard.

Les taux du 2e semestre 2026

6,84 %
créancier particulier
2,75 %
créancier professionnel (tous les autres cas)
+5 pts
majoration 2 mois après une condamnation

Taux fixés par l'arrêté du 26 juin 2026, applicables du 1er juillet au 31 décembre 2026. Le taux le plus élevé s'applique quand le créancier — celui à qui l'argent est dû — est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second à tous les autres cas. C'est la qualité du créancier qui compte, pas celle du débiteur : un salarié qui attend un rappel de salaire relève du taux « particulier ».

Le barème 2026 complet

PériodeCréancier particulierAutres cas
2e semestre 2026 en vigueur6,84 %2,75 %
1er semestre 20266,67 %2,62 %

Le taux est recalculé chaque semestre par la Banque de France et publié par arrêté au Journal officiel (fin décembre et fin juin). Pour un retard qui court sur plusieurs semestres, le calcul se découpe période par période avec le taux de chacune — l'historique complet est publié sur economie.gouv.fr.

Estimez vos intérêts de retard

€
Intérêts dus
—

Calcul au taux du 2e semestre 2026 uniquement (184 jours max). Pour un retard à cheval sur plusieurs semestres ou des pénalités B2B, utilisez le calculateur d'intérêts moratoires.

Salariés : quand le taux légal joue pour vous

  • Rappel de salaire, prime, indemnité de nature salariale : les intérêts courent automatiquement à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes — pas besoin de les demander ;
  • Dommages-intérêts (licenciement abusif, travail dissimulé…) : intérêts à compter du jugement ;
  • Capitalisation : les intérêts échus depuis au moins un an produisent eux-mêmes des intérêts si le juge l'ordonne (article 1343-2 du Code civil) — à demander explicitement dans les conclusions ;
  • Taux majoré : si l'employeur condamné ne paie pas dans les 2 mois suivant le caractère exécutoire de la décision, le taux passe automatiquement à taux légal + 5 points (11,84 % au 2e semestre 2026) — article L313-3 du Code monétaire et financier.

Exemple chiffré

Un conseil de prud'hommes condamne un employeur à 10 000 € de rappel de salaire. L'employeur paie avec 6 mois de retard sur le 2e semestre 2026 : 10 000 × 6,84 % × 184/365 ≈ 345 € d'intérêts. S'il laisse passer les 2 mois après signification, le taux majoré s'applique : 10 000 × 11,84 % × 184/365 ≈ 597 € — presque le double, sans aucune démarche supplémentaire du salarié.

Sources officielles : arrêté du 26 juin 2026 (Légifrance), service-public.fr, economie.gouv.fr (historique des taux). Taux vérifiés en juillet 2026 — page mise à jour chaque semestre (1er janvier et 1er juillet).

Questions fréquentes

Au 2e semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026, applicable du 1er juillet au 31 décembre) : 6,84 % lorsque le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans tous les autres cas. Au 1er semestre 2026, les taux étaient de 6,67 % et 2,62 %.

Depuis 2015, la loi distingue le créancier particulier (taux plus élevé, calé sur le coût du crédit aux ménages) du créancier professionnel (taux calé sur le coût de financement des entreprises). C'est la qualité du créancier — celui à qui l'argent est dû — qui détermine le taux, pas celle du débiteur. Un salarié créancier d'un rappel de salaire relève du taux particulier.

Intérêts = somme due × taux × (nombre de jours de retard / 365), en appliquant à chaque période le taux du semestre concerné. Exemple : 10 000 € dus à un particulier pendant tout le 2e semestre 2026 (184 jours) → 10 000 × 6,84 % × 184/365 ≈ 345 €. Les intérêts échus depuis au moins un an peuvent eux-mêmes produire des intérêts si le juge l'ordonne ou si le contrat le prévoit (capitalisation, article 1343-2 du Code civil).

Lorsqu'une condamnation de justice n'est pas exécutée dans les 2 mois suivant le jour où elle est devenue exécutoire, le taux légal est automatiquement majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier) : 11,84 % pour un particulier au 2e semestre 2026. Un levier puissant pour faire exécuter une décision prud'homale.

Les créances salariales (salaires, primes, indemnités de rupture de nature salariale) portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, sans que le salarié ait à le demander. Les dommages-intérêts, eux, produisent intérêt à compter du jugement.

La Banque de France le calcule selon une formule réglementaire, et un arrêté du ministre de l'Économie le publie chaque semestre au Journal officiel (fin décembre pour le 1er semestre, fin juin pour le 2e). Il n'y a aucune valeur annuelle unique : tout calcul doit découper la période de retard semestre par semestre.

Outils & barèmes liés

Calculateur Intérêts Moratoires (URSSAF/LME) Barème Macron (indemnités prud'homales) Modèles de Courriers RH Calculateur Brut → Net Tous les chiffres & taux