Enfant non vacciné :
l'assistante maternelle peut partir, indemnisée
Les 11 vaccinations obligatoires conditionnent l'accueil chez une assistante maternelle. Face à des parents employeurs qui refusent, le règlement offre une porte de sortie propre : la démission légitime.
L'obligation vaccinale s'impose aussi au domicile de l'assistante maternelle
Les 11 vaccinations obligatoires des enfants nés depuis 2018 conditionnent l'admission en collectivité — crèche, école, et accueil chez une assistante maternelle agréée. Quand les parents employeurs refusent durablement la mise à jour vaccinale, la professionnelle est coincée : continuer l'accueil met en jeu son agrément, arrêter signifie démissionner. Le règlement d'assurance chômage tranche : cette démission est légitime, le chômage est acquis.
Les conditions du cas
- Être assistante ou assistant maternel salarié du particulier employeur (les parents de l'enfant gardé) ;
- Un refus des parents de faire vacciner l'enfant confié, alors que les vaccinations obligatoires conditionnent son accueil (sauf contre-indication médicale attestée) ;
- La démission motivée par ce refus.
Construire le dossier
| Pièce | Rôle |
|---|---|
| Contrat de travail (CDI du particulier employeur) | La relation salariale |
| Demande écrite de mise à jour vaccinale + refus des parents | Le motif — privilégiez lettres, mails ou messages datés |
| Échange avec la PMI ou le relais petite enfance (RPE) | Documente que l'accueil ne pouvait pas se poursuivre légalement |
La démission elle-même respecte le formalisme du particulier employeur (lettre recommandée, préavis selon l'ancienneté — 15 jours à 1 mois). Elle n'a pas à détailler le conflit : le motif se justifie auprès de France Travail.
Multi-employeurs : l'indemnisation au réel
La plupart des assistantes maternelles cumulent plusieurs contrats. Bonne nouvelle : la démission légitime de l'un n'affecte pas les autres, et l'assurance chômage indemnise la perte partielle d'activité : l'ARE calculée sur le contrat perdu se cumule avec les salaires des contrats conservés (mécanisme de l'activité conservée). À la clé, un revenu global souvent proche de l'avant — le temps de retrouver un accueil.
Protéger l'agrément, penser à la suite
- Signalez la situation à la PMI : accueillir un enfant non à jour sans contre-indication expose votre agrément — le signalement vous couvre ;
- Nouvelle famille : exigez le carnet de vaccination dès l'entretien — la vérification est un droit et un devoir de la professionnelle ;
- Compléments pendant la transition : prime d'activité sur l'activité conservée, RSA si la perte est totale et durable ;
- IRCEM et relais petite enfance accompagnent gratuitement les démarches des salariées du particulier employeur.
Le simulateur estime l'allocation sur le contrat perdu, cumulable avec vos autres salaires.
Sources officielles : unedic.org, service-public.fr (vaccinations obligatoires), pajemploi.urssaf.fr.