Démission légitime · contrats liés

Contrat de couple ou indivisible :
quand la rupture de l'un entraîne l'autre

Gardiennage, conciergerie, emplois de maison : certains couples sont embauchés ensemble, avec des contrats juridiquement liés. Si celui de votre conjoint tombe, votre propre démission est légitime.

Deux contrats liés, une protection dédiée

Dans le gardiennage d'immeuble, la conciergerie ou les emplois de maison, il est courant d'embaucher un couple avec des contrats comportant une clause de résiliation automatique : si le contrat de l'un tombe, l'autre ne peut pas continuer (fonctions liées, logement de fonction commun). Le règlement d'assurance chômage (art. 2) en tire la conséquence : la démission donnée en raison de cette clause est légitime lorsque le contrat du conjoint a été rompu par licenciement, mise à la retraite ou rupture conventionnelle.

Les conditions précises

  • Un contrat de couple ou indivisible, avec clause de résiliation automatique liant les deux contrats ;
  • La rupture du contrat du conjoint à l'initiative de l'employeur (licenciement, mise à la retraite) ou par rupture conventionnelle ;
  • Votre démission motivée par cette clause — typiquement parce que le maintien dans le poste ou le logement de fonction devient impossible.
Cas non couvert : si votre conjoint démissionne de son propre chef (sans motif légitime), votre départ ne bénéficie pas de ce cas. Regardez alors le suivi de conjoint : si son départ est lié à un nouvel emploi ailleurs, votre démission redevient légitime par cette autre porte.

Le dossier France Travail

PièceCe qu'elle prouve
Les deux contrats de travailLa clause de couple / d'indivisibilité
Lettre de licenciement / convention de rupture homologuée / notification de mise à la retraite du conjointLa rupture subie qui déclenche la clause
Documents du logement de fonctionLe lien entre les contrats et l'obligation de quitter les lieux

Le logement de fonction : l'autre urgence

La rupture entraîne le départ du logement de fonction, souvent dans des délais courts (fixés par le contrat ou la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles — IDCC 1043). Anticipez le relogement : APL dès le premier bail, garantie Visale et avance Loca-Pass (le statut de salarié du privé des deux membres du couple y donne largement accès), et FSL départemental en cas de tension budgétaire.

L'indemnisation du couple

Chacun est indemnisé selon sa propre situation : le conjoint licencié (ou en rupture conventionnelle) au titre de sa perte involontaire — avec son indemnité de rupture — et vous au titre de la démission légitime. Deux ARE distinctes, calculées sur les salaires respectifs (l'avantage en nature logement, figurant sur les bulletins, entre dans l'assiette). Délais communs : 7 jours d'attente + différés éventuels chacun de votre côté.

Deux allocations à estimer
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Sources officielles : unedic.org, service-public.fr.

Questions fréquentes

Un dispositif où deux membres d'un couple sont engagés par le même employeur pour des fonctions liées (typiquement gardiens d'immeuble, couple d'employés de maison), avec une clause de résiliation automatique : la rupture du contrat de l'un met fin à celui de l'autre, ou impose son départ (logement de fonction commun).

Lorsque vous démissionnez en raison de la clause de résiliation automatique de ce contrat de couple, parce que le contrat de votre conjoint a été rompu par l'employeur : licenciement, mise à la retraite ou rupture conventionnelle. La rupture subie par l'un « contamine » légitimement la démission de l'autre.

Le cas légitime vise les ruptures à l'initiative de l'employeur (ou la rupture conventionnelle). Si votre conjoint démissionne sans motif légitime, votre propre départ n'entre pas dans ce cas — mais un autre peut s'appliquer (suivi de conjoint si son départ est lié à un nouvel emploi ailleurs).

Les deux contrats de travail faisant apparaître la clause de couple/indivisibilité, la preuve de la rupture du contrat du conjoint (lettre de licenciement, convention de rupture homologuée, notification de mise à la retraite) et, le cas échéant, les documents du logement de fonction.

Le départ du logement de fonction ouvre les dispositifs classiques : APL pour le nouveau logement, garantie Visale et avance Loca-Pass d'Action Logement — cumulables avec l'ARE des deux membres du couple.

Simulateurs & outils liés

Simulateur Chômage (montant & durée) Indemnité de Licenciement Simulateur APL Aides Action Logement Chômage : toutes les situations