Enfant handicapé accueilli loin de chez vous :
la démission qui préserve vos droits
Quand la structure adaptée qui accepte votre enfant se trouve à l'autre bout de la France, déménager n'est pas un choix. Le règlement d'assurance chômage en tient compte : la démission est légitime.
Un déménagement subi, des droits préservés
Obtenir une place en établissement adapté (IME, MAS, FAM, ITEP…) relève souvent du parcours du combattant — et la structure qui dit oui peut être à des centaines de kilomètres. Le règlement d'assurance chômage (art. 2) reconnaît comme légitime la démission du parent dont le changement de résidence est justifié par le placement de son enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Les conditions
- Un placement effectif de l'enfant dans une structure d'accueil (établissement ou service médico-social), matérialisé par la décision d'orientation de la CDAPH et l'admission ;
- Un déménagement rendu nécessaire par l'éloignement de cette structure ;
- L'incompatibilité de la nouvelle résidence avec la poursuite de votre emploi.
Le dossier France Travail
| Pièce | Qui la délivre |
|---|---|
| Décision d'orientation CDAPH | MDPH |
| Attestation d'admission (avec adresse de la structure) | L'établissement d'accueil |
| Preuve du déménagement | Bail, acte, factures d'énergie |
| Lien de filiation | Livret de famille |
Avant de démissionner : les alternatives à épuiser
La démission légitime sécurise le chômage, mais d'autres leviers méritent d'être tentés d'abord — parfois cumulables avec le maintien de l'emploi :
- Mutation interne ou télétravail : l'employeur n'y est pas tenu, mais la situation familiale appuie fortement la demande ;
- Congé de présence parentale : 310 jours ouvrés d'absence indemnisables par l'AJPP si l'état de l'enfant nécessite une présence soutenue ;
- Temps partiel de droit pour les parents d'enfant handicapé (selon accords) ;
- Don de jours de repos entre collègues, prévu par la loi pour les parents d'enfants gravement malades ou handicapés.
Le budget de la transition
L'ARE (mêmes conditions qu'un licenciement : affiliation 130 jours/910 heures, délai d'attente 7 jours, différé congés payés) se cumule avec les prestations liées au handicap de l'enfant, qui suivent la famille dans le déménagement :
- AEEH : 153,01 €/mois en 2026 + compléments selon le niveau de handicap ;
- PCH le cas échéant (aides humaines et techniques) ;
- APL pour le nouveau logement (simulez) ;
- Et à la reprise d'un emploi, la prime d'activité si le nouveau salaire est modeste.
Signalez le changement d'adresse à la MDPH d'origine : le dossier est transféré à la MDPH du nouveau département, sans réexamen des droits en cours.
Montant net et durée selon vos derniers salaires — en 30 secondes.
Sources officielles : unedic.org, service-public.fr, monparcourshandicap.gouv.fr.