Dispositif démissionnaire · validation AVANT démission
Démission pour reconversion :
Démission pour reconversion :
le chômage en quittant un CDI, légalement
Depuis 2019, un salarié en CDI peut démissionner pour se reconvertir ou entreprendre en conservant l'ARE. Mais le dispositif est une course d'obstacles chronologique : tout se joue AVANT la lettre de démission.
Le dispositif démissionnaire : quitter un CDI avec l'ARE
Depuis la loi « avenir professionnel », un salarié en CDI peut démissionner pour se reconvertir (formation) ou créer/reprendre une entreprise tout en percevant l'allocation chômage. Ce n'est pas une démission légitime classique mais un dispositif à part entière — avec un mot d'ordre absolu : tout se joue avant la lettre de démission.
Les 3 conditions 2026
| Condition | Détail |
|---|---|
| Être en CDI de droit privé | Au moment de la démission (les CDD, intérimaires et fonctionnaires ne sont pas éligibles) |
| 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois | ≈ 5 ans d'activité, tous employeurs confondus — les longues interruptions font manquer le seuil |
| Un projet « réel et sérieux » validé AVANT la démission | Formation qualifiante ou création/reprise d'entreprise, attesté par la commission Transitions Pro (ATpro) régionale |
La chronologie, étape par étape
- 1. CEP obligatoire : solliciter un conseil en évolution professionnelle (gratuit — opérateurs régionaux, mon-cep.org) avant toute démission ; il aide à structurer le projet et vérifie le décompte des 1 300 jours ;
- 2. Dossier : plan de formation (devis, débouchés) ou business plan de création — le CEP le met en forme ;
- 3. Passage en commission : l'association Transitions Pro de votre région statue sur le caractère réel et sérieux ; en cas de refus, recours gracieux possible ;
- 4. Attestation en main → démission (préavis normal, sauf dispense négociée) ;
- 5. Inscription à France Travail dans les 6 mois suivant la validation ;
- 6. Mise en œuvre contrôlée : France Travail vérifie au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits que le projet est réellement engagé — un abandon sans motif légitime = radiation et remboursement possible.
L'erreur fatale (fréquente) : démissionner d'abord, monter le dossier ensuite. La
validation doit être antérieure à la démission — aucune régularisation possible. Un
salarié qui a déjà démissionné bascule dans le régime commun : pas d'ARE, réexamen possible seulement
après 121 jours.
Montant, durée, différés
L'ARE est celle de droit commun : calculée sur vos 24 derniers mois de salaires, durée normale des droits, délai d'attente de 7 jours + différé congés payés. Pas d'indemnité de rupture (c'est une démission), donc pas de différé spécifique — contrairement à la rupture conventionnelle, l'indemnisation démarre vite.
Reconversion vs rupture conventionnelle : l'arbitrage
- Choisissez la reconversion si l'employeur refuse toute négociation, si votre projet est déjà mûr, et si vous voulez une indemnisation rapide sans différé ;
- Choisissez la rupture conventionnelle si elle est négociable : indemnité en plus (au moins l'indemnité légale de licenciement), pas de commission à convaincre, pas de contrôle du projet — mais différé d'indemnisation potentiellement long si l'indemnité dépasse le minimum ;
- Dans les deux cas, le CPF finance tout ou partie de la formation — vérifiez votre solde avant de dimensionner le dossier.
De combien vivrez-vous pendant la reconversion ?
L'ARE de droit commun, calculée sur vos salaires actuels — chiffrez avant de vous lancer.
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Sources officielles : demission-reconversion.gouv.fr, transitionspro.fr, unedic.org.
Questions fréquentes
Être en CDI de droit privé au moment de la démission ; justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois (environ 5 ans, tous employeurs confondus) ; et porter un projet de reconversion réel et sérieux — formation, ou création/reprise d'entreprise — validé par la commission paritaire Transitions Pro de votre région AVANT de démissionner.
1) Solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP, gratuit) avant toute démission ; 2) construire le dossier avec le CEP ; 3) le soumettre à l'association Transitions Pro (ATpro) de votre région ; 4) obtenir l'attestation de caractère réel et sérieux ; 5) démissionner ; 6) s'inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la validation. Démissionner avant la validation ruine le dispositif — c'est l'erreur fatale classique.
Exactement les mêmes que pour un licenciement : l'ARE calculée sur vos 24 derniers mois de salaires, pour la durée normale de vos droits. France Travail contrôle en revanche la mise en œuvre réelle du projet au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits — un projet abandonné sans motif expose à la radiation.
Non, tous les employeurs comptent, mais la période de référence est stricte : 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois. Les longues interruptions (congé parental prolongé, chômage) peuvent faire manquer le seuil. Faites établir le décompte par le CEP avant d'aller plus loin.
Si l'employeur est ouvert à la négociation, la rupture conventionnelle est plus simple (pas de commission, indemnité en plus) mais peut comporter un long différé d'indemnisation. Le dispositif démissionnaire ne verse aucune indemnité mais démarre sans différé spécifique et ne dépend pas de l'accord de l'employeur. Le choix se fait au cas par cas — nos deux guides détaillent chaque voie.