Demande de compte épargne-temps (CET)
Demandez l'ouverture ou l'alimentation de votre compte épargne-temps.
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📌 Compte épargne-temps
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Conseils pratiques
- Le CET est mis en place par accord collectif (convention, accord d'entreprise)
- Seuls les congés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être placés sur le CET
- Le CET peut être utilisé pour financer un congé, une formation ou être monétisé
- En cas de rupture du contrat, les droits acquis sur le CET donnent lieu à indemnisation
Compte épargne-temps : fonctionnement et démarches
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie de jours de repos non pris. Il est mis en place par accord collectif (convention, accord d'entreprise ou de branche).
Le CET peut être alimenté par des jours de congés payés (au-delà de 24 jours ouvrables), des RTT, des heures supplémentaires converties en repos, ou des jours de repos compensateur. Certains accords permettent aussi d'y affecter une partie de la rémunération.
L'utilisation du CET est variée : prendre un congé long (création d'entreprise, formation), anticiper un départ à la retraite, ou monétiser les jours épargnés. En cas de rupture du contrat, les droits acquis sont liquidés sous forme d'indemnité compensatrice.