Administratif

Garder sa mutuelle d'entreprise : lettre de portabilité (et loi Évin)

Gardez gratuitement votre mutuelle d'entreprise après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD — ou demandez le maintien individuel loi Évin une fois la portabilité terminée.

Conforme au Code du travail · Modèle mis à jour en septembre 2026 · Export PDF gratuit

Personnalisez votre lettre

👤 Expéditeur

Prénom

Nom

Adresse complète

🏢 Destinataire (employeur)

Nom de l'entreprise

Nom du destinataire

Fonction

Adresse entreprise

📋 Informations sur le contrat

Intitulé du poste

Date d'embauche

Date du courrier

📌 Votre situation

Ma portabilité est terminée (ou je pars à la retraite) : je demande le maintien individuel loi Évin

Date de fin du contrat

Durée du dernier contrat

Nom de la mutuelle / assureur

N° de contrat ou d'adhérent

Motif de fin de contrat

Bénéficiaires couverts

Ajout personnel (optionnel)

Prévisualisation en temps réel

Conseils pratiques

Portabilité : écrivez à votre employeur. Maintien loi Évin : écrivez directement à l'organisme assureur
La portabilité est gratuite et dure la durée de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois (art. L911-8 CSS)
Un licenciement pour faute grave y ouvre droit : seule la faute lourde en prive
Vous devez être indemnisé par France Travail, et le justifier à l'organisme assureur
La portabilité couvre aussi la prévoyance (incapacité, invalidité, décès), pas seulement la santé
Après la portabilité, vous avez 6 mois pour demander le maintien individuel loi Évin — passé ce délai, le droit est perdu
Joignez votre certificat de travail et votre justificatif France Travail à la demande

Portabilité de la mutuelle : vos droits après la fin du contrat

Quand votre contrat de travail prend fin, vous ne perdez pas immédiatement la mutuelle d'entreprise. La portabilité prévue à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi qui a transposé l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, vous permet de conserver gratuitement votre couverture santé et prévoyance pendant plusieurs mois après votre départ.

Trois conditions doivent être réunies. La rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde — un licenciement pour faute grave ouvre donc bien droit à la portabilité, contrairement à une idée répandue. Vous devez être pris en charge par l'assurance chômage et pouvoir en justifier auprès de l'organisme assureur. Enfin, vous deviez être affilié au régime collectif au moment de la rupture.

Attention à la durée : elle n'est pas automatiquement de 12 mois. Le maintien dure exactement aussi longtemps que votre dernier contrat de travail, apprécié en mois entiers et arrondi au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Après un CDD de 5 mois, vous avez 5 mois de portabilité ; après 3 ans dans l'entreprise, vous atteignez le plafond de 12 mois. Les contrats successifs chez le même employeur se cumulent.

La portabilité est financée par mutualisation : les cotisations des salariés en poste couvrent les anciens salariés. Vous n'avez donc rien à payer, et l'employeur ne peut pas vous réclamer de participation. Elle cesse automatiquement en cas de reprise d'un emploi ouvrant droit à une nouvelle couverture, à la fin de votre indemnisation par France Travail, ou au terme de la durée acquise.

Le dispositif est en principe automatique : l'employeur doit signaler le maintien des garanties sur votre certificat de travail et informer l'organisme assureur. En pratique, l'oubli est fréquent, et c'est vous qui découvrez le problème au premier remboursement refusé. D'où l'intérêt d'écrire : le courrier ci-dessus formalise votre demande, déclenche le traitement du dossier et vous constitue une preuve datée.

Une fois la portabilité épuisée, un second dispositif prend le relais : le maintien individuel de l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989. Il n'est plus gratuit, mais son tarif est encadré et il est proposé sans questionnaire médical ni délai de carence. Le générateur ci-dessus produit indifféremment l'une ou l'autre des deux lettres : cochez la case correspondant à votre situation.

Portabilité puis loi Évin : les deux étapes à ne pas confondre

Ce sont deux dispositifs distincts, qui s'enchaînent. Le premier est gratuit et temporaire, le second est payant mais durable.

	Portabilité (art. L911-8 CSS)	Maintien individuel (art. 4 loi Évin)
Qui peut en bénéficier	Ancien salarié indemnisé par France Travail, dont la rupture n'est pas due à une faute lourde	Ancien salarié en fin de portabilité, retraité, titulaire d'une pension d'invalidité, et ayants droit d'un assuré décédé
Durée	Durée du dernier contrat en mois entiers, plafonnée à 12 mois	Sans limite de durée (viager pour les retraités)
Coût	Gratuit — financé par mutualisation	À votre charge intégrale, avec un plafond réglementé
Tarif	Aucun	1^re année : tarif des actifs. 2^e année : + 25 % maximum. 3^e année : + 50 % maximum. Libre ensuite (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017)
Garanties	Identiques à celles des salariés en poste, prévoyance comprise	Volet santé uniquement, garanties identiques, sans questionnaire médical ni délai d'attente
Ayants droit	Maintenus s'ils étaient couverts au départ	Contrat individuel séparé à souscrire pour chacun
À qui écrire	À l'employeur, qui informe l'organisme assureur	Directement à l'organisme assureur
Délai pour agir	Aucune démarche en principe : le dispositif est automatique	6 mois à compter de la fin de la portabilité (ou de la rupture du contrat s'il n'y a pas eu de portabilité)

Le délai de 6 mois est un vrai piège. L'organisme assureur doit vous adresser sa proposition de maintien individuel dans les 2 mois suivant la fin de votre portabilité — mais s'il ne le fait pas, cela ne prolonge pas votre droit à demander. Passé 6 mois sans demande de votre part, le bénéfice de l'article 4 est perdu, et vous devrez souscrire une complémentaire sur le marché individuel, cette fois sans encadrement tarifaire.

Quelle durée de portabilité selon votre situation ?

Votre dernier contrat	Durée de portabilité	Remarque
CDD de 3 mois	3 mois	Le plafond de 12 mois n'est jamais atteint sur un contrat court
CDD de 8 mois	8 mois	Ouvre 6 mois de plus pour demander la loi Évin ensuite
CDI de 10 mois	10 mois	Arrondi au mois supérieur si le contrat ne finit pas un 30 ou 31
CDI de 3 ans	12 mois	Plafond légal atteint
Trois CDD consécutifs de 5 mois chez le même employeur	12 mois	Les contrats successifs se cumulent, dans la limite du plafond

Dans tous les cas, la portabilité s'interrompt avant terme dès que vous retrouvez un emploi avec une couverture collective, ou dès que votre indemnisation par France Travail s'arrête. Vous devez signaler ces deux événements à l'organisme assureur : continuer à bénéficier de garanties auxquelles vous n'avez plus droit vous expose à un remboursement des prestations versées.

Les documents à fournir

Votre certificat de travail, sur lequel l'employeur doit mentionner le maintien des garanties au titre de la portabilité. C'est la pièce que l'organisme assureur demande en premier.
Votre justificatif de prise en charge par France Travail — l'avis de situation ou l'attestation de paiement. L'assureur peut vous le redemander périodiquement pendant toute la durée du maintien.
Votre attestation employeur destinée à France Travail, remise avec le solde de tout compte.
Un relevé d'identité bancaire et votre attestation de droits à l'assurance maladie, pour que les remboursements continuent d'être versés sans interruption.

Que faire si l'employeur ou l'assureur ne joue pas le jeu ?

Relancez par écrit en recommandé, en rappelant que le maintien des garanties est un droit d'ordre public : il ne dépend ni de l'accord de l'employeur, ni d'une clause du contrat de mutuelle.
Écrivez directement à l'organisme assureur si l'employeur reste silencieux. L'assureur est tenu au maintien dès lors que les conditions légales sont réunies, et il peut régulariser sans attendre l'employeur.
Saisissez le médiateur de l'assurance si l'organisme refuse. La saisine est gratuite et suspend les délais ; elle règle une large part des litiges sans procédure.
Si l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la portabilité est en principe maintenue dès lors que le contrat d'assurance n'a pas été résilié. C'est un point de friction fréquent : adressez-vous directement à l'organisme assureur et au mandataire liquidateur, sans attendre.

Questions fréquentes

Oui, totalement. Le financement est mutualisé : les cotisations des salariés en poste et de l'employeur couvrent les anciens salariés. Ni l'employeur ni l'organisme assureur ne peuvent vous réclamer une participation pendant la période de portabilité. Une demande de cotisation à ce titre est irrégulière.

Elle dure aussi longtemps que votre dernier contrat de travail, apprécié en mois entiers et arrondi au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Après un CDD de 4 mois vous avez 4 mois de portabilité, pas 12. Les contrats successifs chez le même employeur se cumulent pour le calcul.

Oui. Seule la faute lourde — qui suppose une intention de nuire à l'employeur et reste très rare — prive du bénéfice de la portabilité. Un licenciement pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou pour motif économique y ouvre droit sans difficulté, de même qu'une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.

La démission ne prive pas en elle-même de la portabilité, mais la condition d'indemnisation par l'assurance chômage devient bloquante : une démission simple n'ouvre pas droit à l'allocation, donc pas de portabilité. En revanche, une démission reconnue légitime ou validée dans le cadre d'un projet de reconversion ouvre droit à l'allocation, et donc au maintien des garanties.

Oui, à condition qu'ils aient été couverts par le régime collectif au moment de votre départ. Ils conservent les mêmes garanties pendant toute la durée du maintien, sans démarche supplémentaire ni cotisation. Un ayant droit qui n'était pas affilié avant la rupture ne peut en revanche pas être ajouté à cette occasion.

L'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 vous permet de conserver le volet santé à titre individuel, sans questionnaire médical ni délai d'attente, mais à vos frais. L'organisme assureur doit vous adresser une proposition dans les 2 mois suivant la fin de la portabilité, et vous disposez de 6 mois pour la demander. Le tarif est encadré par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : il ne peut pas dépasser celui des salariés actifs la première année, puis 125 % la deuxième année et 150 % la troisième. Il devient libre à partir de la quatrième année.

En théorie c'est automatique : l'employeur mentionne le maintien sur le certificat de travail et informe l'organisme assureur. En pratique l'oubli est courant, et beaucoup de personnes ne le découvrent qu'au premier remboursement refusé. Un courrier de demande adressé à l'employeur, avec copie à l'assureur, coûte peu et évite plusieurs semaines de blocage.

Oui. Le maintien porte sur l'ensemble des garanties collectives dont vous bénéficiiez : la complémentaire santé, mais aussi la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès). C'est un point souvent ignoré alors que les garanties décès et invalidité sont les plus difficiles à retrouver à titre individuel. Attention en revanche : le maintien de la loi Évin qui prend le relais ne couvre, lui, que le volet santé.

La portabilité est maintenue dès lors que le contrat d'assurance collectif n'a pas été résilié. C'est une source fréquente de litige : n'attendez pas que la situation se clarifie, écrivez directement à l'organisme assureur ainsi qu'au mandataire liquidateur, et conservez la preuve de vos démarches. En cas de refus, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement.

Oui, mais par l'article 4 de la loi Évin et non par la portabilité, qui suppose une indemnisation chômage. Le départ à la retraite ouvre directement droit au maintien individuel de la couverture santé, sans questionnaire médical, à demander dans les 6 mois suivant la rupture du contrat. Le tarif suit le même encadrement progressif : celui des actifs la première année, 125 % la deuxième, 150 % la troisième, puis libre.

Sources officielles : Code de la sécurité sociale, art. L911-8 (Légifrance) · Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), art. 4 · Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (encadrement des tarifs) · service-public.gouv.fr — Complémentaire santé d'entreprise

Contenu vérifié — dernière vérification : septembre 2026