Demande de portabilité de la mutuelle
Demandez le maintien de votre couverture santé complémentaire après la fin de votre contrat de travail.
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📌 Portabilité mutuelle
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Conseils pratiques
- La portabilité est gratuite et automatique depuis la loi ANI du 14 juin 2013
- Elle dure au maximum 12 mois ou jusqu'à la reprise d'un nouvel emploi
- Vous devez être indemnisé par France Travail pour en bénéficier
- La portabilité couvre aussi la prévoyance (invalidité, décès, incapacité)
Portabilité de la mutuelle : vos droits après la fin du contrat
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, tout salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) peut bénéficier du maintien gratuit de sa couverture santé et prévoyance complémentaire. Ce droit s'appelle la portabilité et dure jusqu'à 12 mois après la fin du contrat.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir trois conditions : la rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde, le salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage (France Travail), et il devait être affilié à la mutuelle d'entreprise au moment du départ.
La portabilité est financée par mutualisation (les cotisations des salariés actifs couvrent les anciens salariés). Elle cesse automatiquement à la reprise d'un emploi ouvrant droit à une nouvelle couverture, ou au terme des 12 mois, ou si vous n'êtes plus indemnisé par France Travail.