Demande de télétravail
Formalisez votre demande de travail à domicile de manière régulière ou ponctuelle.
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📌 Demande de télétravail
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Conseils pratiques
- L'accord de télétravail doit être formalisé (avenant ou accord d'entreprise)
- L'employeur peut refuser avec un motif valable
- Les frais liés au télétravail peuvent être remboursés par l'employeur
Télétravail : cadre légal et rédaction de la demande
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le télétravail est encadré par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail. Il peut être mis en place par accord collectif, charte de l'employeur ou simple accord entre les parties. Le salarié peut formuler sa demande par tout moyen.
L'employeur peut refuser le télétravail, mais il doit motiver son refus si un accord collectif ou une charte le prévoit dans l'entreprise. En l'absence d'accord ou de charte, le refus n'a pas besoin d'être motivé, mais le salarié en CDI peut renouveler sa demande.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés sur site : rémunération, formation, entretien annuel, tickets restaurant (si applicables). L'employeur doit prendre en charge les frais liés au télétravail (matériel, connexion, électricité).