Conditions de travail

Demande de passage à temps partiel

Demandez une réduction de votre temps de travail de manière temporaire ou définitive.

Conforme au Code du travail · Modèle · Export PDF gratuit

Prévisualisation en temps réel

Conseils pratiques

  • L'employeur dispose de 3 mois pour répondre (sauf accord collectif plus court)
  • Le refus doit être motivé par des raisons objectives liées au fonctionnement de l'entreprise
  • Le passage à temps partiel nécessite un avenant au contrat de travail
  • Vous conservez vos droits à congés payés (calculés au prorata)

Temps partiel : droits du salarié et procédure de demande

Tout salarié à temps complet peut demander un passage à temps partiel, quelle que soit la taille de l'entreprise. La demande doit être adressée par courrier recommandé au moins 3 mois avant la date souhaitée (sauf accord collectif prévoyant un délai différent).

L'employeur dispose de 3 mois pour répondre. Il peut refuser s'il démontre que le temps partiel est incompatible avec le fonctionnement du service ou s'il n'y a aucun emploi disponible dans la catégorie du salarié. Le refus doit être notifié et motivé par écrit.

Le temps partiel entraîne un avenant au contrat de travail qui précise la nouvelle durée, la répartition des horaires et la rémunération proportionnelle. Les droits à congés payés sont maintenus (calculés en jours ouvrés ou ouvrables), et les cotisations retraite peuvent être maintenues sur la base d'un temps plein si l'employeur l'accepte.

Questions fréquentes

Oui, les cotisations sont calculées sur le salaire réel (donc réduit). Toutefois, l'article L241-3-1 du CSS permet de cotiser sur la base d'un temps plein avec l'accord de l'employeur, qui prend en charge le surcoût. Renseignez-vous lors de la négociation.

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité pour occuper un poste à temps plein correspondant à sa qualification (art. L3123-3). L'employeur doit l'informer des postes disponibles.

Non, les congés payés sont acquis de la même manière qu'à temps plein : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Seule l'indemnité de congés est calculée proportionnellement au salaire perçu.

La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date envisagée pour les demandes au titre des articles L3123-2 et suivants. Pour une demande hors dispositif spécifique, un délai de 3 mois est d'usage. Les accords collectifs peuvent prévoir un délai différent.

Oui, mais le refus doit être motivé par écrit et reposer sur des raisons objectives : absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle, conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service ou de l'entreprise. Un refus non motivé ou abusif peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes.

Oui, obligatoirement. L'avenant doit préciser la nouvelle durée du travail, la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, et la rémunération proportionnelle. Sans avenant écrit, le contrat est présumé à temps plein (article L3123-6).

La durée minimale légale est de 24 heures par semaine (article L3123-27), sauf dérogations : demande écrite et motivée du salarié, étudiants de moins de 26 ans, contrats de moins de 7 jours, remplacement d'un salarié absent, ou accord de branche prévoyant une durée inférieure (avec compensations).

Oui. Les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat sont majorées de 10 % dans la limite d'1/10e de la durée contractuelle, et de 25 % au-delà. Un accord de branche peut fixer une majoration supérieure (jamais inférieure à 10 %). Les heures complémentaires ne peuvent jamais porter le total au niveau d'un temps plein.

Non, l'ancienneté est calculée comme à temps plein : un salarié à 80 % depuis 5 ans a bien 5 ans d'ancienneté. En revanche, les indemnités sont calculées sur la rémunération effective (donc proportionnelle). Si le salarié a alterné temps plein et temps partiel, le calcul prend en compte la moyenne pondérée.

Non, le temps partiel thérapeutique (TPT) relève d'un dispositif spécifique : il est prescrit par le médecin traitant, validé par le médecin-conseil de la CPAM et accepté par l'employeur. Il donne lieu à des indemnités journalières complémentaires versées par la Sécurité sociale, et ne nécessite pas le délai de prévenance de 6 mois.

Outils complémentaires

Calculatrice brut/net
Calculateur de préavis
Voir tous les modèles de courriers