Contrat à durée déterminée (CDD)
Rédigez un CDD avec le motif de recours obligatoire et toutes les mentions légales requises.
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Conseils pratiques
- Le CDD doit obligatoirement être écrit et signé, sinon il est requalifié en CDI
- Le motif de recours doit être précis et vérifiable (art. L1242-2)
- Le CDD peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 18 mois (sauf exceptions)
- L'indemnité de fin de contrat (précarité) est de 10 % de la rémunération brute totale
Ce qu'il faut savoir avant de rédiger un CDD
Le contrat à durée déterminée est un contrat d'exception : il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L1242-2). Remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité ou emploi saisonnier sont les motifs les plus courants.
Le CDD doit impérativement être établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. À défaut, il est automatiquement requalifié en CDI. Le motif de recours doit être précis et vérifiable : un simple « surcroît d'activité » sans détails peut être contesté.
N'oubliez pas que le CDD ouvre droit à une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale (sauf exceptions : saisonnier, étudiant, CDI proposé). La durée maximale, renouvellements inclus, est en principe de 18 mois.