Convocation à entretien préalable au licenciement
Convoquez un salarié à l'entretien préalable obligatoire avant tout licenciement.
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📌 Entretien préalable
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Conseils pratiques
- L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la convocation
- Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur (si pas de CSE)
- La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure, le lieu et le droit à assistance
- Envoyez en LRAR ou remettez en main propre contre décharge
Convoquer à un entretien préalable sans vice de procédure
L'entretien préalable est une étape obligatoire avant tout licenciement individuel, qu'il soit pour motif personnel, disciplinaire ou économique (moins de 10 salariés). Son omission rend la procédure irrégulière et expose l'employeur à une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire.
La convocation doit être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre (samedi, dimanche et jours fériés non comptés). Le salarié peut se faire assister par un collègue ou, en l'absence de CSE, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale.
La lettre de convocation doit impérativement mentionner l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu, et les modalités d'assistance du salarié. Omettre l'une de ces mentions constitue un vice de procédure que le salarié peut invoquer devant les Prud'hommes.