Modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement

Conseils pratiques

• L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la convocation
• Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur (si pas de CSE)
• La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure, le lieu et le droit à assistance
• Envoyez en LRAR ou remettez en main propre contre décharge

Convoquer à un entretien préalable sans vice de procédure

L'entretien préalable est une étape obligatoire avant tout licenciement individuel, qu'il soit pour motif personnel, disciplinaire ou économique (moins de 10 salariés). Son omission rend la procédure irrégulière et expose l'employeur à une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire.

La convocation doit être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre : le jour de présentation ne compte pas, le samedi compte, le dimanche et les jours fériés ne comptent pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article R1231-1). Le salarié peut se faire assister par un collègue ou, en l'absence de CSE, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale.

La lettre de convocation doit impérativement mentionner l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu, et les modalités d'assistance du salarié. Omettre l'une de ces mentions constitue un vice de procédure que le salarié peut invoquer devant les Prud'hommes.

Pour obtenir la date d'entretien au plus tôt, puis celles de la lettre de licenciement et de la fin du préavis, utilisez le calendrier de la procédure de licenciement (jours fériés et prorogation de l'article R1231-1 inclus).

Questions fréquentes

Documents complémentaires