Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel

Conseils pratiques

• La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien
• Les motifs énoncés dans la lettre fixent les limites du litige en cas de contentieux
• En cas de faute grave ou lourde, le préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dus
• Le salarié dispose de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs (art. L1235-2)

Rédiger une lettre de licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel repose sur un fait imputable au salarié : faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise. La lettre de licenciement fixe les limites du litige : seuls les motifs qui y figurent pourront être invoqués en cas de contentieux.

La notification doit intervenir par LRAR au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable (1 mois maximum en cas de licenciement disciplinaire). Depuis les ordonnances Macron, l'employeur peut préciser les motifs de sa propre initiative dans les 15 jours suivant la notification ; le salarié peut, dans le même délai, lui demander des précisions, et l'employeur dispose alors de 15 jours pour répondre (article R1232-13).

Les conséquences varient selon la gravité : la faute simple ouvre droit au préavis et à l'indemnité de licenciement ; la faute grave les supprime ; la faute lourde supprime aussi les congés payés en cours d'acquisition. L'insuffisance professionnelle, non fautive, donne droit à toutes les indemnités.

Les dates de convocation, d'entretien, d'envoi de la lettre et de fin du préavis se calculent avec le calendrier de la procédure de licenciement.

Questions fréquentes

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