Lettre de licenciement pour motif personnel
Notifiez un licenciement pour faute, insuffisance professionnelle ou inaptitude.
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📌 Motif du licenciement
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Conseils pratiques
- La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien
- Les motifs énoncés dans la lettre fixent les limites du litige en cas de contentieux
- En cas de faute grave ou lourde, le préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dus
- Le salarié dispose de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs (art. L1235-2)
Rédiger une lettre de licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel repose sur un fait imputable au salarié : faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise. La lettre de licenciement fixe les limites du litige : seuls les motifs qui y figurent pourront être invoqués en cas de contentieux.
La notification doit intervenir par LRAR au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable (1 mois maximum en cas de licenciement disciplinaire). Depuis les ordonnances Macron, l'employeur dispose de 15 jours après l'envoi pour préciser les motifs, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
Les conséquences varient selon la gravité : la faute simple ouvre droit au préavis et à l'indemnité de licenciement ; la faute grave les supprime ; la faute lourde supprime aussi les congés payés en cours d'acquisition. L'insuffisance professionnelle, non fautive, donne droit à toutes les indemnités.